```{post} 2025-04-10
:tags: ACP, personnalité juridique, BCE, fonds de réserve, RGPD
:category: acp
:language: fr
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L'association des copropriétaires (ACP) n'est pas un simple regroupement informel : c'est une **personne morale** avec des droits et des obligations.
## Personnalité juridique (ACP01)
L'ACP acquiert la personnalité juridique au moment où la copropriété forcée naît (transcription des statuts à la conservation des hypothèques). Elle porte la dénomination **"association des copropriétaires"** suivie de l'adresse de l'immeuble.
## Patrimoine limité (ACP02)
Le patrimoine de l'ACP est **limité** aux :
- Fonds de roulement
- Fonds de réserve
- Matériel de fonctionnement
Elle ne peut **pas** être titulaire de droits réels immobiliers (sauf conciergerie).
## Fonds de réserve obligatoire (ACP03)
Un fonds de réserve doit être constitué. La contribution annuelle ne peut être inférieure à **5 % des charges communes ordinaires** de l'exercice précédent.
L'AG peut décider à la majorité des **4/5** de ne pas constituer ce fonds — mais c'est rare et déconseillé.
## Capacité d'ester en justice (ACP04)
L'ACP a qualité pour agir en justice (demandeur et défendeur), conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, pour tout ce qui concerne les parties communes.
## Inscription à la BCE (ACP05)
L'ACP doit être inscrite à la **Banque-Carrefour des Entreprises** avec un numéro d'entreprise. Le syndic y est rattaché via une inscription complémentaire.
## RGPD : l'ACP est responsable de traitement (ACP06)
L'ACP est **responsable de traitement** des données personnelles des copropriétaires, occupants et fournisseurs. Obligations :
- Registre des traitements
- Base légale identifiée
- Information des personnes concernées
- Droits d'accès, rectification, effacement
## Dissolution et liquidation (ACP07)
Le juge peut prononcer la dissolution sur demande de tout intéressé (juste motif). La liquidation suit les règles du Code des sociétés et des associations.
## Siège de l'ACP (ACP08)
Le siège de l'ACP est établi **dans l'immeuble**. C'est l'adresse de la correspondance recommandée et du registre des PV.