.. post:: 2026-03-11 :tags: borne recharge, voiture électrique, copropriété, Art. 3.82, Belgique, 2024 :category: Énergie :author: KoproGo Team .. meta:: :description: Art. 3.82 CC : depuis 2024, tout copropriétaire peut installer une borne de recharge dans les parties communes. Guide pratique. ========================================================= Borne de recharge en copropriété : comment exercer votre droit depuis 2024 ========================================================= Vous avez ou envisagez une voiture électrique, mais votre syndic refuse d'installer une borne de recharge dans le parking commun ? Depuis 2024, la loi vous donne un droit que personne ne peut vous refuser. .. contents:: Dans cet article :depth: 2 :local: Votre droit depuis 2024 : l'Art. 3.82 CC ----------------------------------------- **L'article 3.82 du Code civil belge** (en vigueur depuis le 1er janvier 2024) donne à tout copropriétaire le droit de faire réaliser, à ses **propres frais**, des travaux pour équiper une partie commune en borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. En clair : votre AG ne peut pas vous refuser une borne de recharge pour votre véhicule. Point. Ce droit s'exerce avec des conditions précises : 1. **Notification préalable au syndic** : Vous devez informer le syndic par écrit (recommandé) au moins 2 mois avant le début des travaux. 2. **Soumission à l'AG** : Le syndic inscrit votre demande à l'OdJ de la prochaine AG. Vous présentez votre projet. 3. **L'AG peut demander des adaptations** mais ne peut pas refuser le principe si vous respectez les conditions techniques et légales. 4. **Travaux à vos frais** : Vous payez l'installation, l'entretien et l'électricité consommée. 5. **Remise en état** : Si vous revendez votre bien, vous devez laisser l'installation en état ou la retirer à vos frais. Deux approches : individuelle ou collective ? ---------------------------------------------- **Approche individuelle (Art. 3.82 CC)** Chaque copropriétaire installe sa borne pour son parking privé. *Avantages* : Autonomie, pas besoin d'accord AG *Inconvénients* : Multiplication des câblages, surcharge électrique potentielle si beaucoup de résidents font de même, coût unitaire plus élevé **Approche collective (recommandée pour > 5 véhicules)** La copropriété installe une infrastructure mutualisée avec gestion intelligente de la charge (smart charging), financée collectivement. *Avantages* : Câblage optimisé, gestion de la puissance totale, coût par borne plus faible, valorisation de l'immeuble *Inconvénients* : Décision AG requise (majorité simple suffisante), coordination La différence de coût est significative : .. code-block:: text Installation individuelle (1 borne) : 1,500 - 3,000 € Infrastructure collective (10 bornes smart): 8,000 - 15,000 € total Coût moyen infrastructure collective : 800 - 1,500 €/borne → Économie collective : 50-60% par rapport à l'individuel La gestion de la puissance électrique : un enjeu critique ----------------------------------------------------------- Le problème dans les copropriétés : si tout le monde recharge en même temps le soir en rentrant, la puissance demandée peut dépasser la capacité du raccordement électrique de l'immeuble. **Smart charging (gestion dynamique)** : Les bornes modernes communiquent entre elles pour répartir la puissance disponible. Si 5 véhicules chargent simultanément et que la puissance totale disponible est limitée, chaque véhicule reçoit une puissance réduite mais tous chargent. Vérifiez avec Sibelga/Fluvius/Ores si votre raccordement actuel (en kVA) suffit. Si non, une extension de puissance est possible (mais payante). Quel fournisseur pour les parties communes ? --------------------------------------------- Le compteur électrique des bornes communes peut bénéficier d'un **tarif spécifique** pour la recharge : - Certains fournisseurs proposent des offres "mobilité électrique" avec des prix réduits la nuit (heures creuses) - Un achat groupé incluant les bornes communes et les compteurs privatifs peut maximiser les économies - Si la copropriété a des panneaux PV (CER), la recharge peut être alimentée par l'énergie solaire locale Financement et aides disponibles ---------------------------------- **Wallonie** (via SPW Énergie) : - Prime pour bornes de recharge dans les bâtiments résidentiels collectifs - Écopack (prêt à taux zéro pour travaux énergie) **Bruxelles** (via Bruxelles Environnement) : - Prime pour infrastructure de recharge collective (RENOLUTION) **Flandre** (via Fluvius) : - Aide à l'installation d'infrastructure de recharge dans les résidences collectives **Niveau fédéral** : - Déduction fiscale sur les bornes (pour sociétés uniquement) Lien avec la transition énergétique : EPBD 2024 ------------------------------------------------- La Directive européenne sur la Performance Énergétique des Bâtiments (EPBD) révisée en 2024 impose aux États membres de préparer leur parc immobilier à la mobilité électrique : - **Bâtiments résidentiels existants** (> 10 places de parking) : pré-câblage obligatoire pour bornes lors des rénovations importantes - **Nouvelles constructions résidentielles** : câblage bornes obligatoire dès la construction Ce cadre européen rend l'investissement dans une infrastructure de recharge collective encore plus pertinent : autant bien le faire maintenant que d'être contraint de le faire lors d'une rénovation future. .. admonition:: En pratique **Démarche step-by-step pour votre borne individuelle (Art. 3.82)** : 1. Envoyez un recommandé au syndic : "Je souhaite installer une borne de recharge à mon emplacement de parking privatif (lot n°XX), conformément à l'Art. 3.82 CC. Je vous soumets le projet technique ci-joint." 2. Joignez un devis d'un électricien agréé avec plan de câblage 3. Attendez l'inscription à l'OdJ AG (dans les 2 mois) 4. Présentez en AG (vous ne pouvez pas vous voir refuser le principe) 5. Commandez les travaux après l'AG **Pour une approche collective** : 1. Proposez une résolution AG : "Installation d'une infrastructure de recharge mutualisée pour X emplacements" 2. Obtenez 3 devis (obligation Art. 3.88 CC si > 5,000 €) 3. Vote à la majorité simple (décision ordinaire) .. admonition:: Base légale - **Droit individuel borne** : Art. 3.82 CC (depuis 01/01/2024) - **Travaux collectifs copropriété** : Art. 3.88 CC (mise en concurrence > 5,000 €) - **Directive EPBD** : 2024/1275/UE (révisée 2024, pré-câblage obligatoire) - **Sources** : SPW Énergie (energie.wallonie.be), Bruxelles Environnement, Fluvius