```{post} 2025-04-01
:tags: conseil de copropriété, CdC, contrôle syndic
:category: conseil-copropriete
:language: fr
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Le conseil de copropriété (CdC) est un organe de contrôle essentiel, obligatoire dans les immeubles de 20 lots ou plus.
## Constitution obligatoire dès 20 lots (CC01)
Le CdC est obligatoire dans tout immeuble de **20 lots ou plus** (en excluant caves, garages et parkings). Il est constitué par la première assemblée générale.
À défaut de constitution, tout membre de l'AG peut saisir le juge (art. 3.90 §1).
## Composition : copropriétaires uniquement (CC02)
Seuls les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'AG peuvent être membres du CdC. Pas de locataires, pas de tiers.
## Mission principale : contrôler le syndic (CC03)
Le CdC est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice du commissaire aux comptes.
C'est un rôle de **surveillance**, pas de gestion : le CdC ne remplace pas le syndic.
## Délégations temporaires par l'AG (CC04)
L'AG peut confier au CdC d'autres missions ou délégations par décision à la **majorité des 3/4 des voix**. Ces délégations sont :
- Limitées dans le temps
- Ne peuvent pas porter sur les compétences réservées à l'AG
## Incompatibilité avec le syndic (CC05)
Le syndic ne peut pas être membre du CdC au sein de la même ACP (art. 3.89 §9).
## Droit de proposer des points à l'ordre du jour (CC06)
Le CdC peut soumettre des propositions écrites au syndic au moins 3 semaines avant la période AG pour inscription à l'ordre du jour.