```{post} 2025-04-20
:tags: déontologie, IPI, conflit d'intérêts, anti-blanchiment
:category: syndic
:language: fr
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Le syndic professionnel en Belgique est soumis au Code de déontologie de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI). Voici les règles essentielles.
## Déontologie générale (14 règles)
### Cadre légal global (G01)
Le syndic respecte, outre le code de déontologie : Code pénal, Code de droit économique, Code civil copropriété, droit contractuel, loi anti-blanchiment, RGPD, et les lois anti-discrimination.
### Responsabilité personnelle (G02)
Responsabilité personnelle pour ses actes et ceux de ses préposés. Obligation d'organiser une **supervision continue**.
### Assurance RC professionnelle (G03)
Assurer sa responsabilité civile professionnelle. Mentionner le nom de l'assureur et le numéro de contrat sur les documents et le site web.
### Respect de la vie privée / RGPD (G04)
Traitement limité aux données directement liées à la mission.
### Contrat écrit et information (G05)
Proposer un contrat écrit clair, avec mode de calcul des honoraires.
### Refus de mission contraire au code (G06)
Ne peut accepter une mission contraire au code ou mettant en péril son indépendance.
### Vérification d'identité (G07)
Vérifier l'identité, la qualité et les pouvoirs du commettant.
### Continuité jusqu'au terme (G08)
Même informé de la fin de mission, le syndic exécute jusqu'au terme.
### Devoir de discrétion (G09)
Ne pas communiquer de données relatives à une mission à des personnes non autorisées.
### Formation continue obligatoire (G10)
**10 heures par an** minimum de formation continue.
### Conflits d'intérêts (G11)
Éviter tout conflit d'intérêts. Indiquer si le cocontractant a un lien avec le syndic.
### Mentions obligatoires sur documents (G12)
Numéro d'agréation IPI, raison sociale, assureur RC et numéro de contrat.
### Loyauté envers les confrères (G13)
Pas de collaboration avec un praticien illégal. Pas d'acte déloyal envers un confrère.
### Anti-blanchiment (G14)
10 obligations : identification du client, vigilance, conservation des données, formation interne, déclaration de soupçon à la CTIF, etc.
## Déontologie spécifique au syndic (14 règles)
### Respect du Code civil copropriété (D01)
Respect des statuts, du ROI, et des obligations contractuelles.
### Neutralité dans les conflits (D02)
**Stricte neutralité** dans les conflits entre copropriétaires ou occupants qui ne concernent pas la gestion de l'association.
### Faciliter le conseil de copropriété et le commissaire (D03)
Permettre au CdC et au commissaire de remplir leurs missions.
### Syndic judiciaire : mêmes obligations (D05)
Le syndic désigné par voie de justice est tenu aux mêmes obligations.
### Conservation 10 ans (D06)
Conservation des pièces justificatives pendant **10 ans** à dater de la décharge du syndic.
### Compte distinct par ACP (D08)
Pour chaque ACP gérée, un **compte bancaire distinct** dont le syndic est seul responsable.
### Sommes revenant à l'ACP (D09)
Les indemnités, ristournes, remboursements doivent être versés **directement** sur le compte de l'ACP.
### Opérations financières justifiées (D10)
Opérations uniquement par virement ou chèque, sur base de justificatifs. **Pas de carte de crédit** sur les comptes gérés.
### Comptes clairs et détaillés (D11)
Comptes, relevés et états patrimoniaux clairs, détaillés par catégories, au minimum une fois par an.
### Accès aux pièces justificatives (D12)
Les copropriétaires doivent pouvoir exercer leur droit d'accès.
### Conseils et recommandations (D13)
Le syndic formule en temps utile conseils et recommandations. Il informe des prescriptions légales et attire l'attention sur les risques.
### Recommandation d'assurances (D14)
Recommander objectivement les assurances nécessaires pour l'immeuble.