```{post} 2025-03-10
:tags: copropriétaire, droits, obligations, charges, vote
:category: coproprietaire
:language: fr
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En tant que copropriétaire en Belgique, vous avez des droits importants — mais aussi des obligations. Le Code civil belge est clair sur les deux.
## Vos 10 droits
### 1. Participer à l'assemblée générale (CP01)
Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'AG et participe, physiquement ou à distance (si la convocation le prévoit), à ses délibérations (art. 3.87 §1).
### 2. Se faire assister (CP02)
Vous pouvez vous faire assister d'une personne, à condition d'en avertir le syndic par recommandé au moins **4 jours ouvrables** avant l'AG. Cette personne ne peut ni diriger ni monopoliser la discussion.
### 3. Donner procuration (CP03)
Vous pouvez vous faire représenter par un mandataire. Règles importantes :
- **Maximum 3 procurations** par mandataire
- Sauf si le total des voix reste inférieur à 10 % du total
- Le syndic **ne peut pas** être mandataire
- La procuration peut être générale ou spéciale
### 4. Proposer des points à l'ordre du jour (CP04)
Vous pouvez soumettre des propositions écrites au syndic au moins **3 semaines** avant la période d'AG. Le syndic est tenu de les inscrire à l'ordre du jour.
### 5. Convoquer une AG extraordinaire (CP05)
Un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins **1/5 des quotes-parts** peuvent demander la convocation d'une AG extraordinaire. Si le syndic refuse, ils peuvent convoquer eux-mêmes.
### 6. Accéder aux documents (CP06)
Vous avez droit d'accès au registre des décisions de l'AG, aux pièces justificatives, et à tous les documents non privés relatifs à la copropriété, **notamment par un site internet** (art. 3.89 §5, points 9 et 11).
### 7. Contester une décision de l'AG (CP07)
Vous pouvez demander au juge d'annuler ou réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive, si vous justifiez d'un préjudice personnel. **Attention : le délai est de 4 mois** à compter de la date de l'AG.
### 8. Demander une rectification des quotes-parts (CP08)
Si la répartition des quotes-parts ou des charges est manifestement inéquitable, vous pouvez saisir le juge. Ce recours n'est pas soumis au délai de 4 mois.
### 9. Recevoir le PV dans les 30 jours (CP09)
Le syndic doit vous transmettre le procès-verbal des décisions de l'AG dans les **30 jours**.
### 10. Droit de vote proportionnel (CP10)
Votre nombre de voix correspond à votre quote-part dans les parties communes. **Plafonnement** : nul ne peut disposer de plus de 50 % des voix totales, même si sa quote-part est supérieure.
## Vos 5 obligations
### 1. Payer les charges (CP11)
Vous devez payer les charges communes (fonds de roulement + fonds de réserve) proportionnellement à vos quotes-parts. Le syndic peut prendre des mesures judiciaires pour la récupération.
### 2. Responsabilité proportionnelle (CP12)
En cas de condamnation de l'ACP, l'exécution peut être poursuivie sur votre patrimoine personnel, proportionnellement à votre quote-part.
### 3. Respecter les statuts et le ROI (CP13)
Les statuts (acte de base + règlement de copropriété) et le règlement d'ordre intérieur sont opposables à tous les copropriétaires.
### 4. Informer votre locataire (CP14)
Si vous louez votre lot, vous devez informer le locataire du ROI et du registre des PV lors de la signature du bail.
### 5. Informer l'acheteur lors d'une vente (CP15)
Vous (ou votre notaire) devez transmettre au copropriétaire entrant les informations fournies par le syndic avant la signature du contrat de vente.