```{post} 2025-04-05
:tags: locataire, occupant, droits, charges, assemblée générale
:category: locataire
:language: fr
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Vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété ? Vous n'avez pas le droit de vote à l'assemblée générale, mais la loi belge vous accorde néanmoins certains droits.
## Être informé des dates d'AG (LO01)
Le syndic doit vous communiquer la date des assemblées générales, par affichage dans les parties communes (art. 3.89 §5, point 6).
## Formuler des observations écrites (LO02)
Vous pouvez formuler par écrit vos demandes ou observations relatives aux **parties communes**. Elles seront communiquées à l'AG.
Attention : vous ne pouvez pas imposer l'inscription de points à l'ordre du jour, seulement soumettre des observations.
## Pas de droit de vote (LO03)
Seuls les propriétaires de lots participent aux délibérations et votent. Le locataire n'a **pas de droit de vote** (art. 3.87 §1, a contrario).
## Les statuts vous sont opposables (LO04)
Les dispositions des statuts (acte de base + règlement de copropriété) sont directement opposables au locataire, **qu'il en ait eu connaissance ou non** (art. 3.93 §1).
## Être notifié des décisions après l'AG (LO05)
Le bailleur (votre propriétaire) doit vous informer du ROI et du registre des PV lors de la signature du bail. Les décisions postérieures au bail sont opposables dès notification par recommandé dans les **30 jours**.
## Charges répercutables (LO06)
Le bail peut prévoir une contribution distincte du locataire aux charges de copropriété. L'ACP ne peut réclamer directement au locataire que si toutes les parties en ont convenu.
> **Bon à savoir** : toutes les charges ne sont pas répercutables. Les charges liées à l'entretien courant (nettoyage, ascenseur, chauffage) le sont généralement. Les charges de travaux de rénovation ne le sont pas.