```{post} 2025-03-25
:tags: vente, notaire, transmission, fonds de réserve, article 3.94
:category: notaire
:language: fr
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La vente d'un lot en copropriété est encadrée par des règles strictes. Le notaire, le syndic et le copropriétaire sortant ont chacun des obligations précises.
## Information pré-contractuelle obligatoire (N01)
**Avant** la signature du contrat (ou de l'offre/promesse d'achat), le copropriétaire entrant doit recevoir (art. 3.94 §1) :
- Le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve
- Les arriérés du copropriétaire sortant
- Les appels de fonds décidés par l'AG
- Les PV des **3 dernières AG** (ordinaires et extraordinaires)
- Le dernier bilan approuvé
- Les dépenses conservatoires décidées
- Les procédures judiciaires en cours
- L'état des lieux des parties communes
Le syndic doit communiquer ces informations dans un délai de **15 jours**.
## Relevé des dettes : 30 jours maximum (N02)
Le syndic fournit le relevé des dettes dans les **30 jours** de la demande du notaire. Si le syndic ne répond pas, le notaire avise les parties de la carence.
## Retenue notariale sur arriérés (N03)
Lors de la passation de l'acte authentique, le notaire retient sur les sommes dues au vendeur les arriérés de charges ordinaires et extraordinaires, y compris les frais de recouvrement (art. 3.95).
## Le fonds de roulement est remboursable (N04)
Le copropriétaire sortant est créancier de l'ACP pour la partie de sa quote-part dans le **fonds de roulement** correspondant à la période durant laquelle il ne pouvait plus jouir des parties communes. Le prorata est calculé et remboursé au sortant, puis appelé auprès de l'entrant.
## Le fonds de réserve n'est PAS remboursable (N05)
La quote-part du lot dans le **fonds de réserve** demeure la propriété de l'ACP. Il n'y a **aucun remboursement** au copropriétaire sortant.
> C'est un point souvent mal compris : le fonds de réserve reste dans la copropriété, quelle que soit la somme versée par le vendeur au fil des années.