Conformite Juridique
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Cette section documente les bases legales belges applicables a KoproGo,
l'alignement du code avec ces textes, et les risques juridiques identifies.

**Score de conformite global : 65%** — Le projet n'est pas pret pour la production
sans les corrections identifiees dans l'audit.

.. note::

   Les textes de loi reproduits ici sont des extraits a titre informatif.
   Seuls les textes publies au Moniteur belge font foi.
   Une verification par un juriste specialise est recommandee avant mise en production.

.. toctree::
   :maxdepth: 2
   :caption: Documentation Juridique

   copropriete_art_3_84_3_92
   pcmn_ar_12_07_2012
   rgpd_conformite
   audit_conformite
   matrice_conformite
   risques_juridiques