pub const DEFAULT_TOTAL_TANTIEMES: i32 = 1000;Expand description
Dénominateur par défaut de l’acte de base (millièmes belges classiques).
L’acte authentique peut fixer 10000 (dix-millièmes) ou une autre base —
cf. Art. 3.84 CC + ADR-0010. Jamais hard-codé ailleurs : toute logique de
conformité lit Acp::total_tantiemes.