pub const RESERVE_FUND_RATE: Decimal;Expand description
Story H13 — Taux minimal légal du fonds de réserve : 5 % des charges
ordinaires de l’exercice N-1 (Art. 3.86 §3 Code civil, loi du 18/06/2018
en vigueur depuis 2019). Obligatoire ; l’AG peut y renoncer à la majorité
des 4/5 (reserve_fund_waived). Cf. ADR-0012.