Module comptes_de_lacp 

Les comptes bancaires de l’ACP.

Art. 3.86 § 3, alinéa 6 :

« Ces fonds doivent être placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve ; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l’association des copropriétaires. »

Les deux fonds étaient modélisés comme des soldes (ADR-0012). Ce qui manquait, ce sont les comptes eux-mêmes : leur caractère distinct et leur titulaire.

C’est exactement la protection que l’article vise, et elle est double :

1. des comptes distincts empêchent de puiser dans le fonds de réserve pour payer les charges courantes. Un compte unique rend l’arbitrage invisible — il n’y a rien à franchir ;
2. au nom de l’ACP empêche le syndic de mélanger les fonds d’une copropriété avec les siens ou avec ceux d’une autre. C’est le pendant bancaire du principe que l’ADR-0045 pose côté données : le patrimoine appartient à l’ACP, le syndic ne fait que l’administrer (Art. 3.89 § 5, 3°).

L’article dit « divers comptes, dont obligatoirement » : il en impose deux au minimum, il n’en interdit pas d’autres. Une ACP peut avoir un compte de travaux en plus, et ce n’est pas une irrégularité.

Voir issue #756 et ADR-0012.

Structs

CompteBancaire

Un compte bancaire, tel que la conformité le regarde.

Enums

AffectationDuCompte

L’affectation d’un compte bancaire de l’ACP.

ManquementBancaire

Ce qui manque à une ACP pour être en règle.

Functions

verifier

Vérifie les deux exigences de l’Art. 3.86 § 3, alinéa 6.