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Le rapport annuel d’évaluation des contrats de fournitures.
Art. 3.89 § 5, 12° — le syndic est chargé :
« de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures régulières. »
Une phrase, trois contraintes, et chacune se perd facilement :
- à l’assemblée générale ordinaire — pas à une extraordinaire, pas au conseil de copropriété. C’est devant l’assemblée annuelle que les copropriétaires jugent les contrats qu’ils paient ;
- annuellement — chaque AGO, sans reconduction ni report. Un rapport présenté en 2025 ne couvre pas l’exercice 2026 ;
- les contrats de fournitures régulières — l’entretien de l’ascenseur, le nettoyage, le chauffage, l’assurance. Pas les marchés ponctuels : une réfection de toiture n’est pas une fourniture régulière, et l’y inclure noierait le rapport sous des lignes qui n’appellent aucune décision de reconduction.
L’obligation existe parce que ces contrats se reconduisent tacitement. Sans un point annuel, une copropriété paie pendant dix ans un contrat d’entretien que personne n’a rediscuté — et c’est exactement ce que l’article veut empêcher.
Elle prolonge l’Art. 3.88 § 1er, 1°, c), qui fait voter le seuil au-delà duquel la mise en concurrence est obligatoire : l’un fixe la règle, l’autre oblige à regarder chaque année si elle est tenue.
Voir issue #581.
Structs§
- Contrat
DeLacp - Un contrat de l’ACP, tel que l’évaluation le voit.
- Rapport
Devaluation - Le rapport soumis à une assemblée générale ordinaire.
Enums§
- Evaluation
Manquante - Ce qui manque au rapport d’un exercice.
- Nature
DuContrat - La nature d’un engagement de l’ACP, du point de vue de cette obligation.
Functions§
- verifier_
exercice - Vérifie qu’un exercice a bien son rapport, et qu’il est complet.