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La fenêtre statutaire de l’assemblée générale ordinaire.
Art. 3.85 § 3, 3° — le règlement d’ordre intérieur contient au moins :
« la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l’assemblée générale ordinaire de l’association des copropriétaires. »
Cette fenêtre n’est pas décorative : elle sert de point d’ancrage à l’Art. 3.87 § 3, qui oblige le syndic à inscrire à l’ordre du jour les propositions écrites reçues
« au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d’ordre intérieur, au cours de laquelle l’assemblée générale ordinaire doit avoir lieu. »
Sans fenêtre, ce délai de trois semaines n’a aucun point de départ : un copropriétaire ne peut pas savoir quand déposer sa proposition, et un syndic ne peut pas justifier de l’avoir écartée. Les deux règles tiennent ou tombent ensemble.
La période est récurrente : le ROI fixe un mois et un jour, pas une date. Elle se projette sur chaque exercice.
Voir issue #747.
Structs§
- Fenetre
AgOrdinaire - La période annuelle de quinze jours fixée par le règlement d’ordre intérieur (Art. 3.85 § 3, 3°).
Enums§
- Fenetre
Invalide - Ce qui empêche une fenêtre d’être valide.