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liberation_des_fonds

Function liberation_des_fonds 

Source
pub fn liberation_des_fonds(
    envoi_recommande: NaiveDate,
    feries: &[NaiveDate],
) -> NaiveDate
Expand description

Date à partir de laquelle, faute de saisie-arrêt, le notaire peut payer les arriérés au copropriétaire sortant.

Le compte part de l’envoi du recommandé, pas de la passation de l’acte.