Module arrieres_mutation 

Les arriérés retenus lors de la transmission d’un lot.

Art. 3.95 :

« Lors de la passation de l’acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu de l’article 3.94, §§ 1er à 3. »

L’état daté portait les arriérés, mais pas la règle de composition : quatre postes, et non un seul. Le notaire retient ce que le syndic lui a chiffré ; si le chiffre est incomplet, l’ACP perd la différence, faute de pouvoir la réclamer après coup à un vendeur qui a quitté l’immeuble.

Les postes les plus oubliés sont les frais de récupération — le recommandé, l’huissier, l’avocat — et les frais de transmission eux-mêmes, que le vendeur doit et que le syndic avance.

La procédure de contestation compte en jours ouvrables, et l’article le dit deux fois :

« le notaire instrumentant en avise le syndic par envoi recommandé envoyé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l’acte »

« A défaut de saisie-arrêt […] notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l’envoi recommandé […], le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant. »

C’est la confirmation directe de l’arbitrage tenu sur l’Art. 3.94 : quand le législateur veut des jours ouvrables, il l’écrit. Son silence ailleurs est délibéré, et les délais de l’état daté se comptent donc en jours calendaires.

Sur la définition retenue du jour ouvrable, voir jours_ouvrables : elle est explicite parce qu’elle n’est pas unanime.

Voir issue #755.

Structs

ArrieresARetenir

Ce que le notaire doit retenir, poste par poste.

Constants

DELAI_AVIS_CONTESTATION_OUVRABLES

Délai laissé au notaire pour aviser le syndic d’une contestation.

DELAI_SAISIE_ARRET_OUVRABLES

Délai au-delà duquel, sans saisie-arrêt, le notaire peut payer le vendeur.

Functions

jours_ouvrables

La définition du jour ouvrable retenue ici : tout jour sauf le dimanche et les jours fériés légaux.

liberation_des_fonds

Date à partir de laquelle, faute de saisie-arrêt, le notaire peut payer les arriérés au copropriétaire sortant.

limite_avis_contestation

Date limite pour que le notaire avise le syndic d’une contestation.