Module regime_comptable 

Le régime comptable applicable à une ACP.

Art. 3.89 § 5, 15° — le syndic est chargé :

« de tenir les comptes de l’association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l’exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités. »

Le plan comptable minimum normalisé est celui de l’arrêté royal du 12 juillet 2012, implémenté depuis longtemps ici. Ce qui manquait, c’est la question préalable : cette ACP y est-elle seulement tenue ?

Deux pièges dans le décompte, et ils vont dans le même sens — celui de surestimer le nombre de lots et d’imposer une comptabilité complète à une petite copropriété qui a le droit de faire plus simple :

1. caves, garages et parkings sont exclus. Ce n’est pas le nombre de lots de l’acte de base : un immeuble de 15 appartements avec 15 caves et 20 parkings compte 15 lots au sens de cet article, pas 50 ;
2. « moins de vingt » est strict. Vingt lots imposent le plan complet ; dix-neuf ne l’imposent pas.

Le régime n’est jamais saisi à la main : il se dérive du décompte. Une copropriété qui franchit le seuil change de régime parce qu’elle a vendu un lot, pas parce qu’un syndic l’a décidé.

Voir issue #746.

Re-exports

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Enums

RegimeComptable

Le régime comptable auquel une ACP est tenue.

Functions

regime_applicable

Le régime auquel une ACP est tenue, dérivé de ses lots.