Module conflit_dinterets 

Le conflit d’intérêts à l’assemblée générale.

Art. 3.87 § 9 :

« Aucune personne mandatée ou employée par l’association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée. »

La règle est étroite et il faut la lire comme telle : elle n’écarte pas le prestataire de toute l’assemblée, seulement des points qui le concernent. Un entrepreneur copropriétaire vote normalement sur le budget ; il ne vote pas sur l’attribution du marché qu’il brigue, ni sur la réception de ses propres travaux.

Elle vise aussi la procuration : donner son bulletin à un tiers ne contourne rien, puisque c’est le mandant qui est écarté autant que le mandataire. D’où l’usage de effective_voter_id et de owner_id.

Le syndic en relève au premier chef — il est mandaté par l’association (Art. 3.89) — et l’Art. 3.89 § 9 y ajoute qu’il ne peut être ni membre du conseil de copropriété ni commissaire aux comptes dans la même ACP.

Voir issue #743.

Structs

ConflitDinterets

Un vote exprimé par une personne intéressée à la décision.

Functions

verifier_conflit_dinterets

Vérifie qu’aucun intéressé n’a pris part au vote sur sa propre mission.