Module fonds_de_reserve 

L’obligation de constituer un fonds de réserve.

Art. 3.86 § 3, alinéa 4 :

« L’association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l’immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l’exercice précédent ; l’association des copropriétaires peut décider à une majorité de quatre cinquième des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire. »

Trois conditions, et il faut les tenir ensemble :

1. une échéance — cinq ans après la réception provisoire, pas après la constitution de l’ACP ni après la première AG ;
2. un plancher — 5 % des charges communes ordinaires de l’exercice précédent. Les charges extraordinaires en sont exclues, et les y inclure gonflerait artificiellement l’obligation ;
3. une échappatoire — la renonciation, mais seulement aux quatre cinquièmes des voix, ce qui n’est pas une majorité qu’on obtient distraitement.

Ce que le domaine portait déjà : le taux (RESERVE_FUND_RATE), le solde et le drapeau de renonciation. Ce qui manquait : le calcul, l’échéance, et le fait de savoir dans quel état on se trouve.

Voir issue #738 et ADR-0012.

Structs

DotationInsuffisante

Ce que refuse un budget qui sous-dote le fonds.

Enums

StatutFondsReserve

Où en est une ACP vis-à-vis de son obligation.

Functions

exigible_le

La date à laquelle l’obligation devient exigible.

plancher_annuel

Le plancher annuel : 5 % des charges communes ordinaires de l’exercice précédent.

statut

L’état de l’obligation à une date donnée.

verifier_dotation

Un budget dote-t-il suffisamment le fonds de réserve ?