Module mention_numero_entreprise 

La mention du numéro d’entreprise sur les documents de l’ACP.

Art. 3.86 § 1er, alinéa 4 :

« Tous les documents émanant de l’association des copropriétaires mentionnent le numéro d’entreprise de ladite association. »

« Tous » est sans exception : convocations, procès-verbaux, appels de fonds, états datés, décomptes, courriers de relance. Le champ existait sur l’ACP depuis longtemps ; ce qui manquait, c’est que les documents le portent effectivement.

Le contrôle doit être exhaustif par construction, pas exporteur par exporteur. Vérifier chaque exporteur à la main garantit qu’on oubliera le prochain — celui qu’un développeur ajoutera dans six mois sans avoir lu cet article. D’où verifier_les_documents, qui prend la liste des documents produits et refuse celui qui omet la mention, et le test d’exhaustivité qui l’accompagne.

Un lien avec la personnalité juridique, qui n’est pas anodin : le numéro d’entreprise est attribué à l’ACP quand elle acquiert la personnalité (Art. 3.86 § 1er). Une ACP qui n’en a pas encore n’est pas fautive de ne pas le mentionner — elle est incomplète, et le troisième état le dit, comme ailleurs.

Voir issue #748 et super::personnalite_juridique.

Structs

DocumentProduit

Un document produit par l’ACP, du point de vue de cette obligation.

Enums

MentionNumeroEntreprise

Le résultat de la vérification.

Functions

verifier_les_documents

Vérifie que tous les documents portent le numéro d’entreprise.