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L’acquisition de la personnalité juridique par l’ACP.
Art. 3.86 § 1er :
« L’association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes : 1° la naissance de l’indivision par la cession ou l’attribution d’un lot au moins ; 2° la transcription de l’acte de base et du règlement de copropriété dans les registres du bureau compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale. »
Et § 2, dont l’asymétrie est le cœur de cette modélisation :
« En cas d’omission ou de retard dans la transcription des statuts, l’association des copropriétaires ne pourra se prévaloir de la personnalité juridique à l’égard des tiers, lesquels auront néanmoins la faculté d’en faire état contre elle. »
Autrement dit : une ACP dont les statuts ne sont pas transcrits ne peut pas opposer sa personnalité à un fournisseur, mais ce fournisseur peut la lui opposer. La protection joue dans un seul sens, contre l’association négligente et en faveur du tiers. Modéliser cela par un simple booléen ferait perdre exactement ce qui compte.
Conséquence pratique pour le logiciel : tant que la transcription manque, l’ACP ne devrait pas pouvoir engager — signer un contrat, ouvrir un compte, ester en justice — alors qu’elle reste tenue de ce qu’on lui réclame.
Hors périmètre ici : les associations partielles, qui « ne peuvent disposer de la personnalité juridique qu’à partir du moment où l’association principale dont elles dépendent dispose elle-même » (§ 2, dernière phrase). Elles sont reportées en v0.2.0 par l’ADR-0010.
Voir issue #740.
Enums§
- Personnalite
Juridique - L’état de la personnalité juridique d’une ACP.
Functions§
- personnalite
- L’état de la personnalité, dérivé des deux conditions.