Enum PersonnaliteJuridique 

pub enum PersonnaliteJuridique {
    Inexistante,
    NonOpposableAuxTiers {
        depuis: NaiveDate,
    },
    Acquise {
        depuis: NaiveDate,
    },
}

L’état de la personnalité juridique d’une ACP.

Variants

Inexistante

Aucun lot n’a été cédé ni attribué : pas d’indivision, donc pas d’association. Un immeuble entier encore aux mains du promoteur.

NonOpposableAuxTiers

L’indivision est née mais les statuts ne sont pas transcrits.

L’ACP ne peut pas s’en prévaloir envers un tiers ; un tiers, lui, peut la lui opposer (Art. 3.86 § 2).

Fields

depuis: NaiveDate

Acquise

Les deux conditions sont réunies.

Fields

depuis: NaiveDate

Implementations

impl PersonnaliteJuridique

pub fn opposable_par_lacp(&self) -> bool

L’ACP peut-elle invoquer sa personnalité contre un tiers ?

C’est ce qui conditionne sa capacité à engager : signer un contrat, ouvrir un compte à son nom, agir en justice.

pub fn opposable_par_un_tiers(&self) -> bool

Un tiers peut-il l’opposer à l’ACP ?

Oui dès que l’indivision est née, transcription ou non. C’est la dissymétrie voulue par l’article : le retard de transcription ne profite pas à l’association qui l’a laissé traîner.

pub fn depuis(&self) -> Option<NaiveDate>

Depuis quand, le cas échéant.

Trait Implementations

impl Clone for PersonnaliteJuridique

fn clone(&self) -> PersonnaliteJuridique

Returns a duplicate of the value.

fn clone_from(&mut self, source: &Self)

Performs copy-assignment from source.

impl Copy for PersonnaliteJuridique

impl Debug for PersonnaliteJuridique

fn fmt(&self, f: &mut Formatter<'_>) -> Result

Formats the value using the given formatter.

impl Display for PersonnaliteJuridique

fn fmt(&self, f: &mut Formatter<'_>) -> Result

Formats the value using the given formatter.

impl Eq for PersonnaliteJuridique

impl PartialEq for PersonnaliteJuridique

fn eq(&self, other: &PersonnaliteJuridique) -> bool

Tests for self and other values to be equal, and is used by ==.

fn ne(&self, other: &Rhs) -> bool

Tests for !=. The default implementation is almost always sufficient, and should not be overridden without very good reason.

impl StructuralPartialEq for PersonnaliteJuridique