pub const DELAI_JOURS: i64 = 30;Expand description
Le délai de l’Art. 3.89 § 5, 5°, en jours calendaires.
Calendaires, comme tous les délais de ce chapitre : l’Art. 3.31 § 2 dit « jour ouvrable » quand il le veut, et son silence ailleurs est délibéré.