Module releve_notaire 

Le relevé des dettes réclamé par le notaire.

Art. 3.89 § 5, 5° — le syndic est chargé :

« de fournir le relevé des dettes visées à l’article 3.94, § 2, dans les trente jours de la demande qui lui en est faite par le notaire. »

Le délai est documenté depuis longtemps et l’état daté porte les arriérés. Ce qui manquait, c’est le suivi : une demande de notaire n’était pas un objet du domaine, donc le dépassement était invisible.

Il n’est pas anodin. Ce relevé conditionne une vente : le notaire ne peut pas passer l’acte sans savoir ce que le vendeur doit à l’association. Un syndic qui laisse filer bloque une transaction entre tiers et engage sa responsabilité, souvent sans s’en apercevoir — c’est précisément ce qu’un suivi rend visible avant l’échéance plutôt qu’après la plainte.

À distinguer des délais de l’Art. 3.94, qui portent sur l’état daté lui-même : quinze jours calendaires pour une demande simple (§ 1er), trente pour une demande notariale par recommandé (§ 2). Ici, c’est le relevé des dettes du § 2 qui est visé, et son délai court depuis la demande du notaire.

Voir issue #752.

Structs

DemandeDeReleve

Une demande de relevé adressée par un notaire.

Enums

EtatDemande

L’état d’une demande, dit du point de vue du syndic.

Constants

DELAI_JOURS

Le délai de l’Art. 3.89 § 5, 5°, en jours calendaires.

Functions

a_relancer

Les demandes qui appellent une relance, triées par urgence.