Module signatures_pv 

Les signatures du procès-verbal d’assemblée.

Art. 3.87 § 10 :

« Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l’assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.

A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l’assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l’ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires. »

Le procès-verbal était produit, avec ses majorités. Les signatures, elles, n’étaient pas un état du domaine : un PV non signé était indiscernable d’un PV signé, alors que la signature conditionne sa valeur probante.

Quatre exigences, et chacune est piégeuse à sa façon :

1. le président est un copropriétaire (Art. 3.87 § 5, alinéa 1er). Un syndic qui préside — pratique courante et commode — vicie le PV ;
2. le secrétaire est désigné à l’ouverture, donc avant les votes. Le désigner après coup, quand il s’agit de trouver un signataire, ne respecte pas l’article ;
3. tous les copropriétaires encore présents signent. Pas tous les convoqués, pas tous les votants : ceux qui sont encore là à la fin de la séance. Les partis en cours de route ne manquent à rien ;
4. à la fin de la séance et après lecture : la signature est contemporaine, pas différée à la semaine suivante.

La distinction du 3° compte : exiger la signature d’un copropriétaire parti bloquerait un PV parfaitement régulier, et se contenter du président laisserait passer un PV qui ne l’est pas.

Voir issue #750 et super::consignation_pv, qui traite la suite — consignation au registre et transmission sous trente jours.

Structs

SeanceCloturee

Qui a présidé, tenu la plume, et qui était encore là.

Enums

SignatureManquante

Ce qui manque à un procès-verbal pour être valablement signé.

Functions

pv_valablement_signe

Le procès-verbal est-il valablement signé ?

verifier_signatures

Vérifie les signatures d’un procès-verbal.