Skip to main content

voting_right_status

koprogo_api::domain::copropriete::unit_owner

Function voting_right_status 

Source 
pub fn voting_right_status(holders: &[LotHolder]) -> VotingRightStatus
Expand description

Détermine le statut du droit de vote d’un lot à partir de ses titulaires actifs (Art. 3.87 §1 CC). Domaine pur, déterministe.

  • Aucun titulaire qualifié (rétro-compat des lots pré-H17) → Active (lot supposé en pleine propriété mono-titulaire).
  • Au moins un représentant de vote désigné → Active (le mandataire unique exerce le vote du lot).
  • Un seul titulaire en pleine propriété → Active.
  • Sinon (indivision OU démembrement sans représentant) → Suspended.