pub const DELAI_PASSATION_JOURS: i64 = 30;Expand description
Le délai de l’Art. 3.89 § 5, 7°, en jours calendaires.
Calendaires, comme les autres délais de ce chapitre : l’Art. 3.31 § 2 dit
« jour ouvrable » quand il le veut, et son silence ailleurs est délibéré.
Même choix que releve_notaire::DELAI_JOURS, pour la même raison.