Module dossier_de_gestion 

Le dossier de gestion d’une ACP, au sens de l’Art. 3.89 § 5, 7° du Code civil.

Le syndic sortant doit remettre à son successeur, dans les trente jours, « l’ensemble du dossier de la gestion de l’immeuble, y compris la comptabilité et les archives ». La loi désigne donc un ensemble hétérogène de pièces (budgets, écritures, appels de fonds, convocations…) qui ont un point commun : elles appartiennent à l’ACP, personne morale (Art. 3.86), et non au mandataire qui les a produites.

Ce module rend ce fait explicite dans le code plutôt que de le laisser deviner : une pièce sait de quelle ACP elle relève, et le périmètre d’un syndic se dérive de son mandat au lieu d’être gravé dans la pièce.

Voir ADR-0045.

Structs

PassationDeDossier

La remise du dossier au syndic successeur, et son échéance.

Enums

EtatPassation

L’état d’une passation, du point de vue du syndic sortant.

Constants

DELAI_PASSATION_JOURS

Le délai de l’Art. 3.89 § 5, 7°, en jours calendaires.

Traits

PieceDeGestion

Une pièce du dossier de gestion.

Functions

perimetre_du_mandataire

Les pièces qu’un syndic peut légitimement consulter à un moment donné.