Struct Acp 

pub struct Acp {

    pub id: Uuid,
    pub organization_id: Option<Uuid>,
    pub name: String,
    pub slug: String,
    pub legal_status: AcpLegalStatus,
    pub total_tantiemes: i32,
    pub bce_number: Option<String>,
    pub address_street: String,
    pub address_postal_code: String,
    pub address_city: String,
    pub fenetre_ag_ordinaire: Option<FenetreAgOrdinaire>,
    pub reception_provisoire_parties_communes: Option<NaiveDate>,
    pub premiere_cession_de_lot: Option<NaiveDate>,
    pub transcription_statuts: Option<NaiveDate>,
    pub reserve_fund_balance: Decimal,
    pub working_capital_balance: Decimal,
    pub reserve_fund_waived: bool,
    pub created_at: DateTime<Utc>,
    pub updated_at: DateTime<Utc>,
}

Représente une Association des Copropriétaires (ACP) — racine d’agrégat.

Cf. ADR-0010 (docs/maury/refonte-ux-multi-role-acp/architecture.md §4).

Fields

id: Uuid

organization_id: Option<Uuid>

Cabinet syndic gestionnaire. None = ACP auto-gérée (ADR-0010).

name: String

slug: String

legal_status: AcpLegalStatus

total_tantiemes: i32

Dénominateur de l’acte de base (quotités). Source de vérité de la copropriété (Art. 3.84 CC, ADR-0010). 1000/10000/autre. Défaut DEFAULT_TOTAL_TANTIEMES ; modifiable via with_total_tantiemes.

bce_number: Option<String>

Numéro BCE belge (optionnel — toutes les ACPs ne sont pas immatriculées).

address_street: String

address_postal_code: String

address_city: String

fenetre_ag_ordinaire: Option<FenetreAgOrdinaire>

Story H13 — solde du fonds de réserve (compte distinct au nom de l’ACP, Art. 3.86 §3). Doit couvrir ≥ 5 % des charges ordinaires N-1 sauf renonciation 4/5. Decimal exact (ADR-0007). La période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l’AG ordinaire, fixée par le règlement d’ordre intérieur.

Art. 3.85 § 3, 3°. None tant que le ROI n’a pas été encodé : une ACP sans fenêtre n’est pas en infraction, elle est incomplète. C’est au SuperAdmin de la renseigner en même temps que le reste des statuts.

Elle sert aussi de point d’ancrage au délai de trois semaines des propositions (Art. 3.87 § 3) : sans elle, ce délai n’a pas de départ.

reception_provisoire_parties_communes: Option<NaiveDate>

Date de réception provisoire des parties communes de l’immeuble.

Art. 3.86 § 3 al. 4 : elle fait courir le délai de cinq ans au terme duquel le fonds de réserve devient obligatoire. Ce n’est ni la date de constitution de l’ACP, ni celle de la première assemblée — une confusion facile qui décalerait l’échéance de plusieurs années.

None tant qu’elle n’est pas encodée. Et l’inconnu ne vaut pas dispense : StatutFondsReserve::ReceptionInconnue le dit plutôt que de répondre « pas encore exigible » à une ACP qui l’est peut-être depuis longtemps.

premiere_cession_de_lot: Option<NaiveDate>

Date de la première cession ou attribution d’un lot.

Art. 3.86 § 1er, 1° : c’est elle qui fait naître l’indivision, donc l’association. Sans elle, un immeuble encore entier aux mains du promoteur n’a pas d’ACP, quels que soient ses statuts.

transcription_statuts: Option<NaiveDate>

Date de transcription des statuts au bureau de la Documentation patrimoniale.

Art. 3.86 § 1er, 2°. Son absence ne supprime pas l’association : elle la prive seulement du droit d’opposer sa personnalité aux tiers, lesquels gardent la faculté de la lui opposer (§ 2). La protection joue dans un seul sens, contre l’association négligente.

reserve_fund_balance: Decimal

working_capital_balance: Decimal

Story H13 — solde du fonds de roulement (compte distinct, dépenses courantes récurrentes — loi 2019).

reserve_fund_waived: bool

Story H13 — l’AG a-t-elle renoncé au fonds de réserve obligatoire (vote 4/5, Art. 3.86 §3) ? Si true, la conformité réserve est levée.

created_at: DateTime<Utc>

updated_at: DateTime<Utc>

Implementations

impl Acp

pub fn new( organization_id: Option<Uuid>, name: String, address_street: String, address_postal_code: String, address_city: String, bce_number: Option<String>, ) -> Result<Self, AcpError>

Constructeur validé.

Invariants vérifiés :

1. name.trim() ≥ 2 chars, ≤ 160 chars
2. address_street.trim() non vide
3. address_postal_code.trim() non vide
4. address_city.trim() non vide

Le slug est dérivé du name (kebab-case ASCII).

pub fn set_organization(&mut self, organization_id: Option<Uuid>)

Rattache (ou détache, avec None) l’ACP à un cabinet syndic. Le sens “promote/demote” est interprété par l’application : ici on se limite à mettre à jour le champ + updated_at.

pub fn update_info( &mut self, name: String, address_street: String, address_postal_code: String, address_city: String, bce_number: Option<String>, ) -> Result<(), AcpError>

Mise à jour de l’identité de l’ACP (avec re-validation des invariants).

pub fn is_self_managed(&self) -> bool

L’ACP est-elle auto-gérée (sans cabinet syndic) ?

pub fn with_total_tantiemes(self, value: i32) -> Result<Self, AcpError>

Builder consommant : fixe le dénominateur de l’acte de base.

Garde new() stable (les appelants existants conservent le défaut DEFAULT_TOTAL_TANTIEMES). Valide value > 0 (Art. 3.84 CC — un acte de base sans tantièmes n’a pas de sens). Cf. ADR-0010.

pub fn set_total_tantiemes(&mut self, value: i32) -> Result<(), AcpError>

Mise à jour du dénominateur de l’acte de base (re-validation).

pub fn is_conformant(&self, metrics: &AcpMetrics) -> bool

L’ACP est-elle conformante, étant données ses métriques agrégées ?

── Un seul axe, et c’est le bon ───────────────────────────────────────

La conformité ne porte que sur les quotités. C’est l’invariant que le registre légal enregistre, dans les termes de l’Art. 3.85 § 1er al. 2 : « Les quotités sont fixées par l’acte de base ; leur somme est le dénominateur. » Un acte de base donne un total de quotités ; il ne donne pas un compte de lots qu’on ne pourrait pas vérifier autrement.

── Ce qui a été retiré, et pourquoi ───────────────────────────────────

La règle exigeait aussi units_count == declared_units_total, c’est-à- dire l’égalité entre les lots réellement encodés et un total_units saisi à la main sur l’immeuble. Rien ne tenait cette déclaration à jour : créer un lot ne la touchait jamais.

D’où le piège, rencontré en recette dès la première session : un syndic déclare vingt lots à la création de l’immeuble, en encode trois, et toute sa comptabilité se ferme — assert_conformant alimente le garde-fou « valider avant de calculer ». C’est le chemin nominal d’un syndic qui encode son acte de base progressivement, seule façon réaliste de le faire.

On demandait deux fois le même fait — le nombre de lots — et on ne le réconciliait jamais. La réponse n’est pas d’affaiblir la règle mais de supprimer la source redondante : le nombre de lots se compte, il ne se déclare pas.

L’écart de lots reste rapporté par assert_conformant, parce qu’il renseigne. Il ne bloque plus. Voir #770.

pub fn quota_delta(&self, metrics: &AcpMetrics) -> Decimal

Écart de quotités vs l’acte de base : total_tantiemes - quota_sum. Positif si l’ACP manque de quotités (drift), négatif si surplus.

pub fn fixer_fenetre_ag_ordinaire(&mut self, fenetre: FenetreAgOrdinaire)

Retourne Err(AcpNotConformantError) typée si l’ACP n’est pas conforme. Consommée par les use-cases (validate-before-compute, Story H7) et le frontend (banner/toast 422 narratif). Renseigne la période statutaire de l’AG ordinaire (Art. 3.85 § 3, 3°).

Séparé du constructeur à dessein : le ROI est un acte sous signature privée, encodé après l’acte de base authentique. Une ACP existe juridiquement avant que son ROI soit saisi.

pub fn ag_ordinaire_dans_la_fenetre(&self, date: NaiveDate) -> Option<bool>

L’assemblée ordinaire tombe-t-elle dans la fenêtre statutaire ?

None quand le ROI n’a pas été encodé : on ne peut alors ni confirmer ni infirmer, et le dire est plus honnête que de répondre « conforme ».

pub fn enregistrer_reception_provisoire(&mut self, date: NaiveDate)

Enregistre la réception provisoire des parties communes.

Elle fait courir le délai de cinq ans du fonds de réserve obligatoire (Art. 3.86 § 3 al. 4).

pub fn statut_fonds_de_reserve( &self, aujourdhui: NaiveDate, charges_ordinaires_n_moins_1: Decimal, ) -> StatutFondsReserve

L’état de l’obligation de fonds de réserve, à une date donnée.

charges_ordinaires_n_moins_1 vient de la comptabilité : le domaine ne va pas la chercher, il la reçoit. Les charges extraordinaires en sont exclues — les inclure gonflerait l’obligation d’une ACP qui vient de faire de gros travaux, alors que l’article vise le train de vie courant.

pub fn enregistrer_premiere_cession(&mut self, date: NaiveDate)

Enregistre la première cession ou attribution d’un lot, qui fait naître l’indivision (Art. 3.86 § 1er, 1°).

pub fn enregistrer_transcription_statuts(&mut self, date: NaiveDate)

Enregistre la transcription des statuts (Art. 3.86 § 1er, 2°).

pub fn personnalite_juridique(&self) -> PersonnaliteJuridique

L’état de la personnalité juridique, dérivé des deux conditions.

Jamais saisi à la main : il se déduit des faits. Une ACP acquiert la personnalité parce qu’un lot a été cédé et que les statuts ont été transcrits, pas parce qu’un administrateur l’a coché.

pub fn peut_engager(&self) -> bool

L’ACP peut-elle engager — signer un contrat, ouvrir un compte à son nom, agir en justice ?

Non tant que ses statuts ne sont pas transcrits : elle ne peut pas opposer sa personnalité au cocontractant (Art. 3.86 § 2).

pub fn assert_conformant( &self, metrics: &AcpMetrics, ) -> Result<(), AcpNotConformantError>

pub fn set_reserve_fund_balance( &mut self, balance: Decimal, ) -> Result<(), AcpError>

Fixe le solde du fonds de réserve (validé ≥ 0).

pub fn set_working_capital_balance( &mut self, balance: Decimal, ) -> Result<(), AcpError>

Fixe le solde du fonds de roulement (validé ≥ 0).

pub fn set_reserve_fund_waived(&mut self, waived: bool)

Enregistre la décision d’AG de renoncer (ou non) au fonds de réserve obligatoire (vote 4/5, Art. 3.86 §3). Le vote lui-même (quorum/majorité) relève de la gouvernance (CL3) ; ici on consigne l’issue.

pub fn required_reserve_fund(&self, ordinary_charges_n1: Decimal) -> Decimal

Montant minimal légal du fonds de réserve = 5 % des charges ordinaires N-1 (RESERVE_FUND_RATE). Exact (Decimal).

pub fn is_reserve_fund_compliant(&self, ordinary_charges_n1: Decimal) -> bool

La réserve est-elle conforme ? Vrai si renoncée (4/5) OU si le solde couvre le minimum légal (≥ 5 % charges N-1). Borne inclusive : exactement 5 % passe.

pub fn assert_reserve_fund_compliant( &self, ordinary_charges_n1: Decimal, ) -> Result<(), ReserveFundInsufficientError>

Retourne Err(ReserveFundInsufficientError) typée si la réserve est sous le seuil légal et non renoncée. Consommée par les gates de conformité (CL4) et le frontend (<ReserveFundIndicator>, différé #634).

Trait Implementations

impl Clone for Acp

fn clone(&self) -> Acp

Returns a duplicate of the value.

fn clone_from(&mut self, source: &Self)

Performs copy-assignment from source.

impl ComposeSchema for Acp

fn compose(generics: Vec<RefOr<Schema>>) -> RefOr<Schema>

impl Debug for Acp

fn fmt(&self, f: &mut Formatter<'_>) -> Result

Formats the value using the given formatter.

impl<'de> Deserialize<'de> for Acp

fn deserialize<__D>(__deserializer: __D) -> Result<Self, __D::Error>

where __D: Deserializer<'de>,

Deserialize this value from the given Serde deserializer.

impl PartialEq for Acp

fn eq(&self, other: &Acp) -> bool

Tests for self and other values to be equal, and is used by ==.

fn ne(&self, other: &Rhs) -> bool

Tests for !=. The default implementation is almost always sufficient, and should not be overridden without very good reason.

impl Serialize for Acp

fn serialize<__S>(&self, __serializer: __S) -> Result<__S::Ok, __S::Error>

where __S: Serializer,

Serialize this value into the given Serde serializer.

impl StructuralPartialEq for Acp

impl ToSchema for Acp

fn name() -> Cow<'static, str>

Return name of the schema.

fn schemas(schemas: &mut Vec<(String, RefOr<Schema>)>)

Implement reference [utoipa::openapi::schema::Schema]s for this type.