Enum LienAvecLeSyndic 

pub enum LienAvecLeSyndic {
    LeSyndic,
    Prepose,
    Parente {
        degre: u8,
    },
    EntrepriseDetenue,
    EntrepriseDirigee,
    EntrepriseEmployeuse,
    ActionnaireDuSyndic,
}

La nature du lien entre le cocontractant et le syndic.

Variants

LeSyndic

Le syndic lui-même.

Prepose

Un préposé du syndic.

Parente

Parent ou allié jusqu’au troisième degré, du syndic ou de son conjoint.

Le degré est porté pour l’audit : au-delà du troisième, il n’y a plus de lien au sens de l’article.

Fields

degre: u8

EntrepriseDetenue

Une entreprise dont une des personnes ci-dessus est propriétaire ou détient une participation, quel qu’en soit le montant.

L’article ne fixe aucun seuil : détenir une part suffit. Ne pas en inventer un.

EntrepriseDirigee

Une entreprise dans laquelle une de ces personnes exerce des fonctions de direction ou de contrôle.

Ne rien posséder ne suffit donc pas à échapper à l’obligation : un syndic administrateur d’une société de nettoyage y est soumis.

EntrepriseEmployeuse

Une entreprise dont une de ces personnes est salariée ou préposée.

Le cas le plus discret des trois, et il est visé par le texte au même titre que les deux autres.

ActionnaireDuSyndic

Une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans le capital du syndic personne morale.

Le lien en sens inverse, que la fin du 13° vise expressément. « Indirectement » couvre les holdings : s’arrêter à la détention directe laisserait passer l’interposition d’une société.

Implementations

impl LienAvecLeSyndic

pub fn exige_autorisation(&self) -> bool

Ce lien déclenche-t-il l’obligation d’autorisation préalable ?

La parenté ne compte que jusqu’au troisième degré inclus. Au-delà, l’article ne s’applique pas — et l’étendre serait inventer une règle.

Trait Implementations

impl Clone for LienAvecLeSyndic

fn clone(&self) -> LienAvecLeSyndic

Returns a duplicate of the value.

fn clone_from(&mut self, source: &Self)

Performs copy-assignment from source.

impl Copy for LienAvecLeSyndic

impl Debug for LienAvecLeSyndic

fn fmt(&self, f: &mut Formatter<'_>) -> Result

Formats the value using the given formatter.

impl Display for LienAvecLeSyndic

fn fmt(&self, f: &mut Formatter<'_>) -> Result

Formats the value using the given formatter.

impl Eq for LienAvecLeSyndic

impl PartialEq for LienAvecLeSyndic

fn eq(&self, other: &LienAvecLeSyndic) -> bool

Tests for self and other values to be equal, and is used by ==.

fn ne(&self, other: &Rhs) -> bool

Tests for !=. The default implementation is almost always sufficient, and should not be overridden without very good reason.

impl StructuralPartialEq for LienAvecLeSyndic