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L’autorisation préalable des contrats liés au syndic.
Art. 3.89 § 5, 13° — le syndic est chargé :
« de solliciter l’autorisation préalable de l’assemblée générale pour tout contrat entre l’association des copropriétaires et le syndic, ses préposés, ses proches, parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus, ou ceux de son conjoint jusqu’au même degré ; il en est de même des contrats entre l’association des copropriétaires et une entreprise dont les personnes susvisées sont propriétaires ou dans le capital de laquelle elles détiennent une participation. »
Sans cette règle, un syndic peut faire signer à l’ACP un contrat avec sa propre société sans qu’aucune trace de vote soit exigée. C’est le conflit d’intérêts sous sa forme la plus directe — non plus un vote biaisé (Art. 3.87 § 9) mais un contrat conclu hors de tout vote.
L’antériorité fait partie de l’invariant. « Autorisation préalable » :
une résolution votée après la signature ne régularise rien. C’est ce que
vérifie autorisation_valable, et c’est le point qu’une implémentation
naïve manquerait — elle se contenterait de l’existence d’une résolution.
Le lien reste attaché au contrat après coup, pour l’audit et pour le successeur : un syndic entrant doit pouvoir voir quels engagements de l’ACP ont été conclus avec le cabinet précédent.
Voir issue #745 et super::conflit_dinterets, qui traite l’autre face du
même problème.
Structs§
- Autorisation
Assemblee - L’autorisation votée par l’assemblée, si elle existe.
Enums§
- Contrat
Refuse - Pourquoi un contrat est refusé.
- Lien
Avec LeSyndic - La nature du lien entre le cocontractant et le syndic.
Functions§
- autorisation_
valable - Un contrat conclu par l’ACP peut-il l’être ?