Enum NatureDeDecision 

pub enum NatureDeDecision {
    ModificationStatutsUsageDesCommuns,
    TravauxAuxPartiesCommunes,
    SeuilDeMiseEnConcurrence,
    TravauxPrivatifsExecutesParLacp,
    TravauxImposesParLaLoi,
    TravauxConservatoires,
    AdministrationProvisoire,
    AutreModificationDesStatuts,
    ModificationDeLaDestination,
    ReconstructionApresDestructionPartielle,
    AcquisitionDeBiensCommuns,
    ActeDeDispositionDeBiensCommuns,
    CreationDassociationsPartielles,
    DivisionOuReunionDeLots,
    DemolitionReconstructionPourSalubriteOuCout,
    ModificationDesQuotesParts,
    DemolitionReconstructionAutreMotif,
    DroitCommun,
}

La nature d’une décision, telle que l’Art. 3.88 l’énumère.

Variants

ModificationStatutsUsageDesCommuns

a) Modification des statuts portant sur la jouissance, l’usage ou l’administration des parties communes.

TravauxAuxPartiesCommunes

b) Travaux affectant les parties communes.

SeuilDeMiseEnConcurrence

c) Montant des marchés à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire.

TravauxPrivatifsExecutesParLacp

d) Travaux à des parties privatives exécutés par l’ACP, sur motivation spéciale.

TravauxImposesParLaLoi

Travaux imposés par la loi.

TravauxConservatoires

Travaux conservatoires.

AdministrationProvisoire

Actes d’administration provisoire.

AutreModificationDesStatuts

a) Toute autre modification des statuts, y compris la répartition des charges.

À ne pas confondre avec la répartition des quotes-parts, qui relève de l’unanimité (§ 3). Les charges se répartissent, les quotités s’établissent.

ModificationDeLaDestination

b) Modification de la destination de l’immeuble ou d’une partie.

ReconstructionApresDestructionPartielle

c) Reconstruction ou remise en état après destruction partielle.

AcquisitionDeBiensCommuns

d) Acquisition de biens immobiliers destinés à devenir communs.

ActeDeDispositionDeBiensCommuns

e) Actes de disposition de biens immobiliers communs.

CreationDassociationsPartielles

f) Modification des statuts pour créer des associations partielles.

DivisionOuReunionDeLots

g) Division d’un lot, ou réunion de plusieurs lots.

DemolitionReconstructionPourSalubriteOuCout

h) Démolition et reconstruction totales pour raisons de salubrité, de sécurité, ou de coût excessif de mise en conformité.

ModificationDesQuotesParts

Modification de la répartition des quotes-parts de copropriété.

DemolitionReconstructionAutreMotif

Démolition et reconstruction totales pour un autre motif que ceux du 2°, h).

DroitCommun

Tout le reste : droit commun de l’Art. 3.87 § 8.

Implementations

impl NatureDeDecision

pub fn majorite_requise(&self) -> MajorityType

La majorité que la loi exige pour cette nature de décision.

Dérivée, jamais choisie : c’est le point de cette construction.

pub fn autorise_quotes_parts_a_la_meme_majorite(&self) -> bool

Cette nature ouvre-t-elle la porte du § 3, alinéa 2 ?

« Lorsque l’assemblée générale, à la majorité qualifiée requise par la loi, décide de travaux, de la division ou la réunion de lots ou d’actes de disposition, elle peut statuer, à la même majorité qualifiée, sur la modification de la répartition des quotes-parts dans les cas où cette modification est nécessaire. »

Trait Implementations

impl Clone for NatureDeDecision

fn clone(&self) -> NatureDeDecision

Returns a duplicate of the value.

fn clone_from(&mut self, source: &Self)

Performs copy-assignment from source.

impl Copy for NatureDeDecision

impl Debug for NatureDeDecision

fn fmt(&self, f: &mut Formatter<'_>) -> Result

Formats the value using the given formatter.

impl Eq for NatureDeDecision

impl PartialEq for NatureDeDecision

fn eq(&self, other: &NatureDeDecision) -> bool

Tests for self and other values to be equal, and is used by ==.

fn ne(&self, other: &Rhs) -> bool

Tests for !=. The default implementation is almost always sufficient, and should not be overridden without very good reason.

impl StructuralPartialEq for NatureDeDecision