Module procurations 

Les plafonds de procuration à l’assemblée générale.

Art. 3.87 § 7 énonce trois règles distinctes, souvent confondues :

« Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés. »

« Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 10 % du total des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété. »

« Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d’un copropriétaire à l’assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s’il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations. »

Ces règles ne portent pas sur un vote isolé mais sur l’ensemble des voix exprimées : on ne peut pas les vérifier en construisant un Vote, il faut regarder la séance entière. D’où un service de domaine plutôt qu’une validation d’entité.

Elles ne sont pas décoratives. Une assemblée tenue en violation de l’une d’elles est attaquable, et ce sont ses décisions — donc des travaux, des budgets, des mandats — qui tombent avec elle.

Voir issue #742.

Structs

DecompteDesVoix

Le décompte d’une séance après application de l’Art. 3.87 § 7 al. 4.

EcartDePlafond

L’écart entre ce qu’un votant pesait et ce qui lui a été retenu.

Enums

ProcurationRefusee

Ce que la loi refuse, avec de quoi le dire à celui qui préside.

Functions

plafonner_les_voix

Applique l’Art. 3.87 § 7 al. 4 : « Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés. »

repartir_le_plafond

Répartit le plafonnement sur chaque bulletin, dans l’ordre des votes reçus.

verifier_procurations

Vérifie les trois plafonds de l’Art. 3.87 § 7 sur une séance.