Copropriétaire — Droits et obligations

Sources principales

  • Code civil art. 3.81, 3.82, 3.86, 3.87, 3.88, 3.92, 3.93, 3.94

Droits

CP01 — Participation à l’AG

  • Source : Art. 3.87 §1

  • Règle : Chaque propriétaire d’un lot fait partie de l’AG et participe, physiquement ou à distance (si la convocation le prévoit), à ses délibérations.

  • KoproGo : Interface de vote en présentiel et à distance.

CP02 — Se faire assister

  • Source : Art. 3.87 §1 al.1

  • Règle : Le copropriétaire peut se faire assister d’une personne, à condition d’en avertir le syndic par recommandé au moins 4 jours ouvrables avant l’AG. Cette personne ne peut ni diriger ni monopoliser la discussion.

  • KoproGo : Formulaire de déclaration d’assistant avec contrôle du délai.

CP03 — Donner procuration

  • Source : Art. 3.87 §7

  • Règle : Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire (membre de l’AG ou non). Procuration nominative, générale ou spéciale. Max 3 procurations par mandataire sauf si total voix < 10 % du total. Le syndic ne peut être mandataire.

  • KoproGo : Gestion des procurations avec validation automatique des plafonds.

CP04 — Proposer des points à l’OdJ

  • Source : Art. 3.87 §3-§4

  • Règle : Le copropriétaire peut soumettre des propositions écrites au syndic au moins 3 semaines avant la période AG. Le syndic est tenu de les inscrire à l’OdJ.

  • KoproGo : Formulaire de proposition de point OdJ avec horodatage et deadline.

CP05 — Convoquer une AG extraordinaire

  • Source : Art. 3.87 §2 al.2

  • Règle : Un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins 1/5 des quotes-parts peuvent demander la convocation d’une AG extraordinaire. Si le syndic refuse, ils peuvent convoquer eux-mêmes.

  • KoproGo : Formulaire de demande d’AG extraordinaire avec calcul automatique du seuil 1/5.

CP06 — Accès aux documents

  • Source : Art. 3.89 §5 9° et 11°

  • Règle : Droit d’accès au registre des décisions de l’AG, aux pièces justificatives, et à tous les documents non privés relatifs à la copropriété, notamment par un site internet.

  • KoproGo : Espace documentaire en ligne accessible 24/7.

CP07 — Action en annulation des décisions AG

  • Source : Art. 3.92 §3

  • Règle : Tout copropriétaire peut demander au juge d’annuler ou réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l’AG, s’il justifie d’un préjudice personnel. Délai : 4 mois à compter de la date de l’AG.

  • KoproGo : Alerte « délai de recours » affichée dans l’espace copropriétaire après chaque AG.

CP08 — Demande de rectification des quotes-parts

  • Source : Art. 3.92 §7

  • Règle : Si la répartition des quotes-parts ou des charges est manifestement inéquitable, le copropriétaire peut saisir le juge. Pas soumis au délai de 4 mois.

  • KoproGo : Information contextuelle + lien vers la procédure.

CP09 — Recevoir le PV dans les 30 jours

  • Source : Art. 3.87 §12

  • Règle : Le syndic transmet le PV des décisions de l’AG dans les 30 jours. Si le copropriétaire ne l’a pas reçu, il en informe le syndic par écrit.

  • KoproGo : Envoi automatisé du PV + accusé de réception.

CP10 — Droit de vote proportionnel

  • Source : Art. 3.87 §6

  • Règle : Le nombre de voix de chaque copropriétaire correspond à sa quote-part dans les parties communes. Nul ne peut disposer de plus de la moitié des voix totales (si un copropriétaire > 50%, son vote est ramené à 50% moins une voix, les autres sont recalculés proportionnellement).

  • KoproGo : Calcul automatique des voix avec plafonnement à 50%.

Obligations

CP11 — Paiement des charges

  • Source : Art. 3.86 §3

  • Règle : Payer les charges communes (fonds de roulement + fonds de réserve) proportionnellement aux quotes-parts, selon les décisions de l’AG. Le syndic peut prendre des mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération.

  • KoproGo : Suivi des appels de fonds, historique des paiements, relances automatisées.

CP12 — Responsabilité proportionnelle

  • Source : Art. 3.86 §4

  • Règle : En cas de condamnation de l’ACP, l’exécution peut être poursuivie sur le patrimoine de chaque copropriétaire proportionnellement à sa quote-part.

  • KoproGo : Information contextuelle (blog : « que risque un copropriétaire ? »).

CP13 — Respect des statuts et du ROI

  • Source : Art. 3.85

  • Règle : Les statuts (acte de base + règlement de copropriété) et le ROI sont opposables à tous les copropriétaires.

  • KoproGo : Consultation des statuts et ROI dans l’espace copropriétaire.

CP14 — Notification au locataire

  • Source : Art. 3.93 §5

  • Règle : Le bailleur (copropriétaire) doit informer le locataire du ROI et du registre des PV lors de la signature du bail.

  • KoproGo : Rappel au copropriétaire bailleur + génération du document d’information.

CP15 — Information en cas de vente (copropriétaire sortant)

  • Source : Art. 3.94 §1

  • Règle : Le copropriétaire sortant (ou son notaire/intermédiaire) doit transmettre au copropriétaire entrant les informations fournies par le syndic (fonds, arriérés, PV, etc.) avant la signature du contrat.

  • KoproGo : Module « je vends mon lot » avec génération du dossier.