En tant que copropriétaire en Belgique, vous avez des droits importants — mais aussi des obligations. Le Code civil belge est clair sur les deux.
Vos 10 droits
1. Participer à l’assemblée générale (CP01)
Chaque propriétaire d’un lot fait partie de l’AG et participe, physiquement ou à distance (si la convocation le prévoit), à ses délibérations (art. 3.87 §1).
2. Se faire assister (CP02)
Vous pouvez vous faire assister d’une personne, à condition d’en avertir le syndic par recommandé au moins 4 jours ouvrables avant l’AG. Cette personne ne peut ni diriger ni monopoliser la discussion.
3. Donner procuration (CP03)
Vous pouvez vous faire représenter par un mandataire. Règles importantes :
Maximum 3 procurations par mandataire
Sauf si le total des voix reste inférieur à 10 % du total
Le syndic ne peut pas être mandataire
La procuration peut être générale ou spéciale
4. Proposer des points à l’ordre du jour (CP04)
Vous pouvez soumettre des propositions écrites au syndic au moins 3 semaines avant la période d’AG. Le syndic est tenu de les inscrire à l’ordre du jour.
5. Convoquer une AG extraordinaire (CP05)
Un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins 1/5 des quotes-parts peuvent demander la convocation d’une AG extraordinaire. Si le syndic refuse, ils peuvent convoquer eux-mêmes.
6. Accéder aux documents (CP06)
Vous avez droit d’accès au registre des décisions de l’AG, aux pièces justificatives, et à tous les documents non privés relatifs à la copropriété, notamment par un site internet (art. 3.89 §5, points 9 et 11).
7. Contester une décision de l’AG (CP07)
Vous pouvez demander au juge d’annuler ou réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive, si vous justifiez d’un préjudice personnel. Attention : le délai est de 4 mois à compter de la date de l’AG.
8. Demander une rectification des quotes-parts (CP08)
Si la répartition des quotes-parts ou des charges est manifestement inéquitable, vous pouvez saisir le juge. Ce recours n’est pas soumis au délai de 4 mois.
9. Recevoir le PV dans les 30 jours (CP09)
Le syndic doit vous transmettre le procès-verbal des décisions de l’AG dans les 30 jours.
10. Droit de vote proportionnel (CP10)
Votre nombre de voix correspond à votre quote-part dans les parties communes. Plafonnement : nul ne peut disposer de plus de 50 % des voix totales, même si sa quote-part est supérieure.
Vos 5 obligations
1. Payer les charges (CP11)
Vous devez payer les charges communes (fonds de roulement + fonds de réserve) proportionnellement à vos quotes-parts. Le syndic peut prendre des mesures judiciaires pour la récupération.
2. Responsabilité proportionnelle (CP12)
En cas de condamnation de l’ACP, l’exécution peut être poursuivie sur votre patrimoine personnel, proportionnellement à votre quote-part.
3. Respecter les statuts et le ROI (CP13)
Les statuts (acte de base + règlement de copropriété) et le règlement d’ordre intérieur sont opposables à tous les copropriétaires.
4. Informer votre locataire (CP14)
Si vous louez votre lot, vous devez informer le locataire du ROI et du registre des PV lors de la signature du bail.
5. Informer l’acheteur lors d’une vente (CP15)
Vous (ou votre notaire) devez transmettre au copropriétaire entrant les informations fournies par le syndic avant la signature du contrat de vente.