Conseil de copropriété — Droits et obligations

Sources principales

  • Code civil art. 3.90

  • Code de déontologie IPI art. 81

Règles

CC01 — Constitution obligatoire si 20+ lots

  • Source : Art. 3.90 §1

  • Règle : Obligatoire dans tout immeuble de 20 lots ou plus (hors caves, garages, parkings). Constitué par la première AG. À défaut, tout membre de l’AG peut saisir le juge.

  • KoproGo : Détection automatique du seuil + rappel de constitution du CdC.

CC02 — Composition : copropriétaires uniquement

  • Source : Art. 3.90 §1

  • Règle : Seuls les titulaires d’un droit réel disposant d’un droit de vote à l’AG peuvent être membres.

  • KoproGo : Validation du statut de copropriétaire avant affectation au rôle CdC.

CC03 — Mission principale : contrôle du syndic

  • Source : Art. 3.90 §1

  • Règle : Le CdC est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice du commissaire aux comptes.

  • KoproGo : Tableau de bord de suivi des missions du syndic accessible au CdC.

CC04 — Délégations temporaires par l’AG

  • Source : Art. 3.90 §2

  • Règle : L’AG peut confier au CdC d’autres missions ou délégations par décision à la majorité des 3/4 des voix. Ces délégations sont limitées dans le temps et ne peuvent porter sur les compétences réservées à l’AG.

  • KoproGo : Registre des délégations avec dates d’expiration.

CC05 — Incompatibilité avec le syndic

  • Source : Art. 3.89 §9

  • Règle : Le syndic ne peut pas être membre du CdC au sein de la même ACP.

  • KoproGo : Blocage automatique.

CC06 — Droit de proposer des points à l’OdJ

  • Source : Art. 3.87 §3

  • Règle : Le CdC peut soumettre des propositions écrites au syndic au moins 3 semaines avant la période AG pour inscription à l’OdJ.

  • KoproGo : Formulaire dédié CdC pour propositions OdJ.