Syndic — Déontologie spécifique (Titre III, Chapitre II)

Source principale

  • Code de déontologie IPI, art. 68-85 (Titre III)

  • Directive compte de tiers (annexe au code)

Règles

D01 — Respect du Code civil copropriété

  • Source : Déonto. art. 78

  • Règle : Le syndic respecte les dispositions du Code civil relatives à la copropriété, les statuts, le ROI, et les obligations résultant de son contrat avec l’ACP.

D02 — Neutralité dans les conflits

  • Source : Déonto. art. 80

  • Règle : Stricte neutralité dans les conflits impliquant des copropriétaires ou des occupants et qui ne concernent pas la gestion de l’association, sans préjudice de ses obligations légales ou d’une décision de justice.

D03 — Faciliter le conseil de copropriété et le commissaire

  • Source : Déonto. art. 81

  • Règle : Permettre au CdC et au commissaire aux comptes de remplir leurs missions, sans donner suite à des initiatives non légalement autorisées de leur part.

D04 — Collaboration avec le syndic adjoint

  • Source : Déonto. art. 82

  • Règle : Le syndic et un éventuel syndic adjoint provisoire doivent collaborer de manière optimale.

D05 — Syndic judiciaire = mêmes obligations

  • Source : Déonto. art. 83

  • Règle : Le syndic désigné par voie de justice est tenu aux mêmes obligations qu’un syndic ordinaire, dans les limites des décisions judiciaires.

D06 — Conservation 10 ans

  • Source : Déonto. art. 84

  • Règle : Conservation des pièces justificatives et de l’état du patrimoine pendant 10 ans à dater de la décharge du syndic. Pièces tenues à disposition en ses bureaux.

D07 — Inventaire de transmission

  • Source : Déonto. art. 85

  • Règle : Le syndic sortant et le successeur établissent un inventaire détaillé des pièces transmises.

D08 — Compte distinct par ACP

  • Source : Déonto. art. 77

  • Règle : Pour chaque ACP gérée, le syndic dispose d’un compte bancaire distinct dont il est seul responsable, tel que prescrit par la loi.

D09 — Sommes revenant à l’ACP

  • Source : Déonto. art. 79

  • Règle : Les indemnités, ristournes, remboursements et toute somme revenant à l’ACP doivent être versés directement sur le compte de celle-ci.

D10 — Opérations financières justifiées

  • Source : Déonto. art. 68

  • Règle : Opérations financières uniquement par virement ou chèque, sur base de conventions/instructions/documents justificatifs. Pas de carte de crédit sur les comptes gérés.

D11 — Comptes clairs et détaillés

  • Source : Déonto. art. 69

  • Règle : Comptes, relevés et états patrimoniaux clairs, détaillés par catégories, au minimum une fois par an.

D12 — Droit d’accès aux pièces justificatives

  • Source : Déonto. art. 70

  • Règle : Les personnes disposant d’un droit d’accès aux pièces justificatives doivent pouvoir l’exercer.

D13 — Conseils et recommandations

  • Source : Déonto. art. 71

  • Règle : Le syndic formule en temps utile conseils et recommandations. Il informe des prescriptions légales et attire l’attention sur les risques en cas de non-respect.

D14 — Recommandation d’assurances

  • Source : Déonto. art. 72

  • Règle : Recommander objectivement au commettant les assurances nécessaires pour l’immeuble et ses composants.