L’association des copropriétaires (ACP) n’est pas un simple regroupement informel : c’est une personne morale avec des droits et des obligations.
Personnalité juridique (ACP01)
L’ACP acquiert la personnalité juridique au moment où la copropriété forcée naît (transcription des statuts à la conservation des hypothèques). Elle porte la dénomination “association des copropriétaires” suivie de l’adresse de l’immeuble.
Patrimoine limité (ACP02)
Le patrimoine de l’ACP est limité aux :
Fonds de roulement
Fonds de réserve
Matériel de fonctionnement Elle ne peut pas être titulaire de droits réels immobiliers (sauf conciergerie).
Fonds de réserve obligatoire (ACP03)
Un fonds de réserve doit être constitué. La contribution annuelle ne peut être inférieure à 5 % des charges communes ordinaires de l’exercice précédent. L’AG peut décider à la majorité des 4/5 de ne pas constituer ce fonds — mais c’est rare et déconseillé.
Capacité d’ester en justice (ACP04)
L’ACP a qualité pour agir en justice (demandeur et défendeur), conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, pour tout ce qui concerne les parties communes.
Inscription à la BCE (ACP05)
L’ACP doit être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises avec un numéro d’entreprise. Le syndic y est rattaché via une inscription complémentaire.
RGPD : l’ACP est responsable de traitement (ACP06)
L’ACP est responsable de traitement des données personnelles des copropriétaires, occupants et fournisseurs. Obligations :
Registre des traitements
Base légale identifiée
Information des personnes concernées
Droits d’accès, rectification, effacement
Dissolution et liquidation (ACP07)
Le juge peut prononcer la dissolution sur demande de tout intéressé (juste motif). La liquidation suit les règles du Code des sociétés et des associations.
Siège de l’ACP (ACP08)
Le siège de l’ACP est établi dans l’immeuble. C’est l’adresse de la correspondance recommandée et du registre des PV.