Syndic — Déontologie générale (Titre I)

Source principale

  • Code de déontologie IPI, art. 1-44 (Titre I — Dispositions communes)

Règles

G02 — Responsabilité personnelle

  • Source : Déonto. art. 3-4

  • Règle : Responsabilité personnelle pour ses actes et ceux de ses préposés. Obligation d’organiser une supervision continue.

G03 — Assurance RC professionnelle

  • Source : Déonto. art. 5

  • Règle : Assurer sa RC professionnelle. Mentionner le nom de l’assureur et le n° de contrat sur les documents et le site web.

G04 — Respect de la vie privée / RGPD

  • Source : Déonto. art. 6-7

  • Règle : Respect de l’inviolabilité du domicile. Traitement limité aux données directement liées à la mission.

G05 — Contrat écrit et information

  • Source : Déonto. art. 8-9

  • Règle : Proposer un contrat écrit clair, non ambigu, avec mode de calcul des honoraires. Attirer l’attention sur les éléments essentiels.

G06 — Refus de mission contraire au code

  • Source : Déonto. art. 10

  • Règle : Ne peut accepter une mission contraire au code, aux dispositions impératives, ou mettant en péril son indépendance.

G07 — Vérification d’identité du commettant

  • Source : Déonto. art. 12-13

  • Règle : Vérifier l’identité, la qualité et les pouvoirs du commettant ou de ses représentants.

G08 — Continuité jusqu’au terme

  • Source : Déonto. art. 15

  • Règle : Même informé de la fin de mission, le syndic exécute jusqu’au terme.

G09 — Devoir de discrétion

  • Source : Déonto. art. 35-36

  • Règle : Ne pas communiquer de données relatives à une mission à des personnes non autorisées. Interdiction de fournir des infos erronées sous prétexte de discrétion.

G10 — Formation continue obligatoire

  • Source : Déonto. art. 37

  • Règle : 10h/an minimum par colonne (syndic). Choix libre parmi formations IPI, agréées ou non agréées (avec preuves pour ces dernières).

G11 — Conflits d’intérêts

  • Source : Déonto. art. 39

  • Règle : Éviter tout conflit d’intérêts. Indiquer si le cocontractant a un lien moral, familial ou juridique avec le syndic.

G12 — Mentions obligatoires sur documents

  • Source : Déonto. art. 20-21

  • Règle : N° agréation IPI, raison sociale, assureur RC + n° contrat, mentions légales. Tout moyen promotionnel doit identifier clairement un agent immobilier.

G13 — Loyauté envers les confrères

  • Source : Déonto. art. 22-25

  • Règle : Pas de collaboration avec un praticien illégal. Pas d’acte déloyal envers un confrère. Convention écrite en cas de co-exclusivité.

G14 — Anti-blanchiment

  • Source : Loi 18/09/2017 + Déonto. art. 1

  • Règle : 10 obligations : identification du client, vigilance, conservation des données, formation interne, organisation interne, évaluation des risques, déclaration de soupçon à la CTIF, etc.