Locataire / Occupant — Droits et obligations

Sources principales

  • Code civil art. 3.89 §5 6°, art. 3.93

Règles

LO01 — Information sur les dates d’AG

  • Source : Art. 3.89 §5 6°

  • Règle : Le syndic communique aux personnes occupant l’immeuble en vertu d’un droit personnel ou réel (sans droit de vote) la date des assemblées, par affichage dans les parties communes.

  • KoproGo : Notification automatique aux occupants enregistrés (email/push).

LO02 — Formuler des observations écrites

  • Source : Art. 3.89 §5 6°

  • Règle : Le locataire peut formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes, qui seront communiquées à l’AG.

  • Note : Il ne peut pas imposer l’inscription de points à l’OdJ, seulement soumettre des observations.

  • KoproGo : Formulaire « observations locataire » transmis au syndic avant l’AG.

LO03 — Pas de droit de vote

  • Source : Art. 3.87 §1 (a contrario)

  • Règle : Seuls les propriétaires de lots participent aux délibérations et votent. Le locataire n’a pas de droit de vote.

  • KoproGo : Rôle « occupant » en lecture seule, sans accès au module de vote.

LO04 — Opposabilité des statuts

  • Source : Art. 3.93 §1

  • Règle : Les dispositions des statuts (acte de base + règlement de copropriété) sont directement opposables au locataire, qu’il en ait eu connaissance ou non.

  • KoproGo : Accès au ROI dans l’espace occupant.

LO05 — Notification des décisions par le bailleur

  • Source : Art. 3.93 §5

  • Règle : Le bailleur informe le locataire du ROI et du registre des PV lors de la signature du bail. Les décisions postérieures au bail sont opposables au locataire dès notification par recommandé par le bailleur dans les 30 jours.

  • KoproGo : Rappel automatique au copropriétaire bailleur de notifier son locataire après chaque AG.

LO06 — Charges répercutables

  • Source : Conventions de bail (droit commun) + jurisprudence

  • Règle : Le bail peut prévoir une contribution distincte du locataire aux charges de copropriété. L’ACP ne peut réclamer directement au locataire que si toutes les parties en ont convenu.

  • KoproGo : Blog : « Quelles charges de copropriété peuvent être répercutées au locataire ? »