Conformite Juridique

Cette section documente les bases legales belges applicables a KoproGo, l’alignement du code avec ces textes, et les risques juridiques identifies.

Score de conformite global : 65% — Le projet n’est pas pret pour la production sans les corrections identifiees dans l’audit.

Note

Les textes de loi reproduits ici sont des extraits a titre informatif. Seuls les textes publies au Moniteur belge font foi. Une verification par un juriste specialise est recommandee avant mise en production.

Documentation Juridique