Conformite Juridique

Cette section documente les bases legales belges applicables a KoproGo, l’alignement du code avec ces textes, et les risques juridiques identifies.

Score de conformite global : 65% — Le projet n’est pas pret pour la production sans les corrections identifiees dans l’audit.

Note

Les textes de loi reproduits ici sont des extraits a titre informatif. Seuls les textes publies au Moniteur belge font foi. Une verification par un juriste specialise est recommandee avant mise en production.

Vue d'ensemble

• KoproGo — Base legale de reference
  • Sources juridiques
  • Structure par role
  • Convention de nommage des regles
  • Utilisation par le serveur MCP

Roles et obligations

• Syndic
  • Syndic — Mandat et désignation
  • Syndic — Missions légales (art. 3.89 §5)
  • Syndic — Travaux et entretien
  • Syndic — Déontologie générale (Titre I)
  • Syndic — Déontologie spécifique (Titre III, Chapitre II)
• Coproprietaire
  • Copropriétaire — Droits et obligations
• Locataire / Occupant
  • Locataire / Occupant — Droits et obligations
• Commissaire aux Comptes
  • Commissaire aux comptes — Droits et obligations
• Conseil de Copropriete
  • Conseil de copropriété — Droits et obligations
• Association des Coproprietaires (ACP)
  • ACP — Personnalité juridique et patrimoine
• Notaire
  • Notaire — Transmission de lot
• Assemblee Generale
  • Assemblée générale — Séquence de l’ordre du jour

Analyse juridique

• Droit Belge de la Copropriete — Art. 3.84 a 3.94 Code Civil
  • Introduction
  • Art. 3.84 — Disposition generale
  • Art. 3.85 — Statuts et reglement d’ordre interieur
  • Art. 3.86 — Personnalite juridique de l’ACP
  • Art. 3.87 — Assemblee Generale
  • Art. 3.88 — Majorites qualifiees
  • Art. 3.89 — Le Syndic
  • Art. 3.90 — Conseil de copropriete
  • Art. 3.94 — Etat date
• Plan Comptable Minimum Normalise (PCMN) — AR 12/07/2012
  • Introduction
  • Dispositions principales de l’AR
  • Comptes specifiques copropriete
  • TVA belge applicable
  • Obligations du commissaire aux comptes
  • Rapports financiers
  • Risques de non-conformite comptable
• Conformite RGPD et Autorite de Protection des Donnees (APD)
  • Introduction
  • Articles RGPD implementes
  • Lacunes RGPD identifiees
  • Sanctions APD belge
  • Matrice de conformite RGPD
• Audit de Conformite Juridique — KoproGo v0.1.0
  • Informations generales
  • Score de conformite par domaine
  • Conformite — Droit de la copropriete
  • Conformite — RGPD
  • Conformite — Comptabilite (PCMN)
  • Securite technique
  • Plan d’action
  • Verification
• Matrice de Conformite Code-Loi
  • Introduction
  • Droit de la copropriete (Art. 3.84-3.94 CC)
  • Comptabilite (AR 12/07/2012)
  • RGPD
  • Taux d’interet legal
  • Recapitulatif
  • Comment utiliser ce suivi
• Analyse des Risques Juridiques
  • Introduction
  • Responsabilite du syndic (Art. 3.89 §6)
  • Non-conformite des assemblees generales
  • Taux d’interet de retard
  • Non-conformite RGPD
  • Non-conformite comptable (PCMN)
  • Conservation des documents
  • Synthese des risques par priorite
• KoproGo — Module d’Achat Groupé d’Énergie
  • Vision
  • 1. Cadre légal
  • 2. État de l’art — Comment fonctionne un achat groupé
  • 3. Module KoproGo — Architecture
  • 4. Spécificités copropriété
  • 5. Interfaces
  • 6. Outils MCP (extension du serveur existant)
  • 7. Règles métier — Énergie
  • 8. Roadmap
  • 9. Modèle économique
  • 10. Références