Assemblée générale — Séquence de l’ordre du jour

Sources

Code civil art. 3.87, 3.88, 3.89 §5
Jurisprudence (Cass., JP)

Séquence logico-juridique obligatoire

L’ordre du jour d’une AG ordinaire doit respecter les dépendances suivantes :

Étape 1 — Ouverture et constitution du bureau

Élection du président (copropriétaire, pas le syndic)
Désignation du secrétaire (souvent le syndic)
Désignation de(s) scrutateur(s)
Source : Pratique + ROI

Étape 2 — Vérification du quorum et émargement

Signature de la liste de présence (noms, quotes-parts, procurations)
Calcul du quorum (> 50 % des quotes-parts)
Si quorum non atteint → report (2e AG après 15 jours min., art. 3.87 §5)
Source : Art. 3.87 §4-§5

Étape 3 — Rapport du commissaire aux comptes

Présentation du rapport de vérification des comptes
Doit être fait AVANT le vote d’approbation des comptes
Source : Art. 3.91

Étape 4 — Approbation des comptes de l’exercice écoulé

Résolution obligatoire (art. 3.89 §5 15°)
Vote à la majorité absolue
Concerne la régularité comptable et financière, pas la gestion

Étape 5 — Décharge (quitus) du syndic

Résolution distincte de l’approbation des comptes
Point SÉPARÉ obligatoire (jurisprudence : annulation si combiné avec approbation des comptes)
Il est possible d’approuver les comptes sans donner quitus, mais PAS l’inverse
Le quitus n’est PAS obligatoire (il est facultatif mais quasi-systématiquement inscrit)
Source : Jurisprudence constante

Étape 6 — Décharge du commissaire aux comptes

Point distinct

Étape 7 — Rapport d’évaluation des contrats de fournitures régulières

Résolution obligatoire (art. 3.89 §5 12°)

Étape 8 — Budget prévisionnel

Fonds de roulement + fonds de réserve
Résolution obligatoire (art. 3.89 §5 16°)
Logiquement après les comptes (l’écart passé éclaire le futur)

Étape 9 — Renouvellement du mandat du syndic

Si le mandat arrive à échéance pendant l’exercice
Logiquement APRÈS la décharge (on évalue d’abord, puis on décide de reconduire)
Source : Art. 3.89 §1 al.4

Étape 10 — Désignation du commissaire aux comptes

Annuelle (art. 3.91)

Étape 11 — Travaux, propositions des copropriétaires

Points soumis par les copropriétaires/CdC (reçus 3 semaines avant)
Chaque point avec la majorité requise clairement indiquée

Étape 12 — Divers

PAS de vote possible sur les points « divers »
Tour de table, suggestions pour la prochaine AG uniquement
Source : Jurisprudence constante

Majorités — Aide-mémoire

Type de décision	Majorité	Source
Gestion courante, travaux conservatoires	Absolue (>50% présents/représentés)	Art. 3.88 §1
Travaux PC, modification statuts (jouissance/usage), mise en concurrence	2/3 des voix	Art. 3.88 §1 1°
Modification répartition charges/quotités, destination immeuble	4/5 des voix	Art. 3.88 §1 2°
Modification acte de base (droits réels), démolition/reconstruction	Unanimité	Art. 3.88 §2-§3