Commissaire aux comptes — Droits et obligations

Sources principales

  • Code civil art. 3.91

  • Code de déontologie IPI art. 81

Règles

CO01 — Désignation annuelle obligatoire

  • Source : Art. 3.91

  • Règle : L’AG désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires, copropriétaires ou non. Ses compétences et obligations sont déterminées par le règlement de copropriété.

  • KoproGo : Point inscrit automatiquement à l’OdJ annuel.

CO02 — Incompatibilité avec le syndic

  • Source : Art. 3.89 §9

  • Règle : Le commissaire aux comptes ne peut pas être en même temps syndic ni membre du conseil de copropriété au sein de la même ACP.

  • KoproGo : Blocage d’affectation d’une même personne aux deux rôles.

CO03 — Accès aux documents comptables et financiers

  • Source : Art. 3.91 + Déonto. art. 81

  • Règle : Le commissaire a un droit de regard sur l’ensemble des documents comptables et financiers, au même titre que tout copropriétaire. Le syndic doit faciliter l’exercice de cette mission.

  • KoproGo : Accès en lecture aux données financières, exports comptables dédiés.

CO04 — Rapport annuel avant l’AG

  • Source : Pratique + art. 3.91

  • Règle : Le commissaire est chargé de l’établissement d’un rapport annuel, présenté lors de l’AG. Ce travail doit être réalisé avant l’AG pour que les comptes puissent y être approuvés.

  • KoproGo : Module de rédaction et soumission du rapport, deadline liée à la date d’AG.

CO05 — Décharge du commissaire

  • Source : Art. 3.91 + pratique

  • Règle : L’AG vote annuellement la décharge du commissaire aux comptes (point distinct de la décharge du syndic).

  • KoproGo : Point distinct obligatoire dans le template OdJ.