Notaire — Transmission de lot

Sources principales

Source : Art. 3.94 §1
Règle : Avant la signature du contrat (ou offre/promesse d’achat), le notaire, l’intermédiaire ou le copropriétaire sortant transmet au copropriétaire entrant les informations que le syndic communique dans un délai de 15 jours. Documents : montant FR/FdR, arriérés du sortant, appels de fonds décidés, PV des 3 dernières années ordinaires et extraordinaires, dernier bilan approuvé, dépenses conservatoires décidées par AG ou syndic, procédures en cours, état des lieux parties communes.
KoproGo : Génération automatique du « dossier art. 3.94 » en un clic.

Source : Art. 3.94 §2
Règle : Le syndic fournit le relevé des dettes dans les 30 jours de la demande du notaire. Si le syndic ne répond pas, le notaire avise les parties de la carence.
KoproGo : Délai surveillé avec alerte si proche de l’échéance.

Source : Art. 3.95
Règle : Lors de la passation de l’acte authentique, le notaire retient sur les sommes dues les arriérés de charges ordinaires et extraordinaires, y compris les frais de récupération judiciaire ou extrajudiciaire.
KoproGo : Module de calcul des arriérés pour faciliter le travail du notaire.

Source : Art. 3.94 §1 al. dernier
Règle : Le copropriétaire sortant est créancier de l’ACP pour la partie de sa quote-part dans le fonds de roulement correspondant à la période durant laquelle il ne pouvait plus jouir des parties communes. Le décompte est établi par le syndic. La quote-part FdR est remboursée au sortant et appelée auprès de l’entrant.
KoproGo : Calcul automatique de la prorata FdR + appel de fonds au nouvel entrant.

Source : Art. 3.94 §1 al. dernier
Règle : La quote-part du lot dans le fonds de réserve demeure la propriété de l’ACP. Pas de remboursement au copropriétaire sortant.
KoproGo : Information claire dans le module transmission : « le fonds de réserve n’est pas remboursable ».