ACP — Personnalité juridique et patrimoine

Sources principales

  • Code civil art. 3.86, 3.92, 3.96-3.98

  • AR 15/03/2017 (BCE)

  • RGPD (Règlement UE 2016/679)

Règles

ACP01 — Personnalité juridique

  • Source : Art. 3.86 §1

  • Règle : L’ACP acquiert la personnalité juridique au moment où la copropriété forcée naît (transcription des statuts à la conservation des hypothèques). Elle porte la dénomination « association des copropriétaires » suivie de l’adresse de l’immeuble.

  • KoproGo : Paramétrage initial avec la dénomination légale et le n° BCE.

ACP02 — Patrimoine limité

  • Source : Art. 3.86 §3

  • Règle : Le patrimoine de l’ACP est limité aux fonds de roulement et de réserve et au matériel de fonctionnement. Elle ne peut pas être titulaire de droits réels immobiliers (sauf conciergerie).

  • KoproGo : Module comptable structuré autour des deux fonds.

ACP03 — Fonds de réserve obligatoire

  • Source : Art. 3.86 §3 al.3

  • Règle : Un fonds de réserve doit être constitué. La contribution annuelle ne peut être inférieure à 5 % des charges communes ordinaires de l’exercice précédent. L’AG peut décider à la majorité des 4/5 de ne pas constituer ce fonds.

  • KoproGo : Calcul automatique de la provision minimale de 5 %.

ACP04 — Capacité d’ester en justice

  • Source : Art. 3.92 §1

  • Règle : L’ACP a qualité pour agir en justice (demandant et défendant), conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, pour tout ce qui concerne les parties communes.

  • KoproGo : Registre des procédures judiciaires de l’ACP.

ACP05 — Inscription BCE

  • Source : AR 15/03/2017

  • Règle : L’ACP doit être inscrite à la BCE avec un numéro d’entreprise. Le syndic y est rattaché via une inscription complémentaire.

  • KoproGo : Champ n° BCE obligatoire + rappel de mise à jour.

ACP06 — RGPD : responsable de traitement

  • Source : RGPD art. 4, 5, 6, 13-22

  • Règle : L’ACP est responsable de traitement des données personnelles des copropriétaires, occupants, fournisseurs. Obligations : registre des traitements, base légale, information, droits d’accès/rectification/effacement.

  • KoproGo : Module RGPD intégré (registre + gestion des demandes de droits).

ACP07 — Dissolution et liquidation

  • Source : Art. 3.97-3.98

  • Règle : Le juge peut prononcer la dissolution sur demande de tout intéressé (juste motif). La liquidation suit les règles du CSA (art. 2:87 à 2:89, etc.). Le syndic liquide si l’AG ne désigne pas de liquidateur.

  • KoproGo : Blog : « Que se passe-t-il quand une copropriété est dissoute ? »

ACP08 — Siège de l’ACP

  • Source : Art. 3.86 §2

  • Règle : Le siège de l’ACP est établi dans l’immeuble. C’est l’adresse de la correspondance recommandée et du registre des PV.

  • KoproGo : Paramétrage automatique du siège = adresse de l’immeuble.