Posts tagged hiérarchie légale
L’acte de base de copropriété belge : fondations juridiques
- 23 March 2026
Quand vous achetez un lot en copropriété, trois documents définissent votre statut et vos droits : l’acte de base, le règlement de copropriété, et le règlement d’ordre intérieur (ROI). Connaître leur hiérarchie et leur contenu vous évitera des surprises désagréables.