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Constitution obligatoire dès 20 lots (CC01)
- 01 April 2025
Le conseil de copropriété (CdC) est un organe de contrôle essentiel, obligatoire dans les immeubles de 20 lots ou plus.
Le conseil de copropriété (CdC) est un organe de contrôle essentiel, obligatoire dans les immeubles de 20 lots ou plus.