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Information pré-contractuelle obligatoire (N01)
- 25 March 2025
La vente d’un lot en copropriété est encadrée par des règles strictes. Le notaire, le syndic et le copropriétaire sortant ont chacun des obligations précises.
La vente d’un lot en copropriété est encadrée par des règles strictes. Le notaire, le syndic et le copropriétaire sortant ont chacun des obligations précises.